Traduction de «commission canadienne du blé pourra désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.
Systematic pre-export checks carried out under the authority of the Canadian Grain Commission in conformity with the Union approval and in accordance with Article 23 of Regulation 882/2004 provide a satisfactory level of guarantees in relation to the ochratoxin A contamination in wheat and wheat flour and therefore allow Member States to reduce the frequency of physical checks performed on those commodities.

Le Parlement, qui a su peser dans les négociations avec le Conseil et la Commission pour permettre à l’initiative d’être la plus accessible et efficace possible, a ouvert la voie: plus rien ne pourra désormais empêcher les citoyens de prendre directement part au fonctionnement de l’Union.
Parliament succeeded in using its influence in the talks with Council and the Commission to make the initiative as accessible and effective as possible and paved the way. There is now nothing to stop citizens from participating directly in the functioning of the EU.

certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de haute qualité.
certificates issued by the Canadian Grain Commission (CGC) of Canada for high quality common wheat and high quality durum wheat.

Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant la teneur en protéines de la cargaison concernée.
For common wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate specifying the protein percentage for the cargo in question.

Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.
For durum wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate attesting to the vitreous kernel percentage and specific weight (kilograms/hectolitre) of the cargo in question.

En même temps, nous ne pouvons que relever l’absence permanente de volonté à prendre des engagements comparables concernant d’autres formes de subventions à l’exportation; si je ne me trompe pas, par exemple, le gouvernement canadien a octroyé à la Commission canadienne du blé une compensation pour ses dernières pertes.
At the same time, we cannot but note the continuing lack of willingness to make comparable commitments in respect of other forms of export subsidy; as far as I am aware, for example, the Canadian Wheat Board was compensated for its latest losses by the Canadian Government.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

L'Union se félicite de la décision de la République populaire démocratique de Corée de reprendre le travail de compte-rendu sur la situation des droits politiques et des citoyens au cours de l'année 2000, en vertu de la Convention des Nations unies. Elle espère que ce pays pourra désormais engager, sur la base de son propre rapport, un dialogue utile et constructif avec la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme.
The European Union welcomes the decision by the Democratic People’s Republic to resume its reporting under the UN Convention on Civil and Political Rights during the year 2000 and hopes that the country will now, on the basis of its own report, be able to enter into a useful and constructive dialogue with the UN Human Rights Committee

L'instauration d'une vraie démocratie en Côte-d'Ivoire ne pourra désormais se faire sans l'institution d'une commission d'enquête indépendante sur les crimes commis et sans l'engagement officiel de faire respecter droits de l'homme et paix civile.
Real democracy cannot now be established in Côte d'Ivoire unless an independent commission of inquiry is set up to look into the crimes committed and unless an official undertaking is given on respect for human rights and civil peace.