Traduction de «commission canadienne du blé devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés réformistes affirment à la Chambre qu'ils jugent cette mesure déplacée, que les agriculteurs qui siègent au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé devraient pouvoir être poursuivis en justice ou faire l'objet d'allégations, même de la part des députés de l'opposition.
Reform members are discussing the fact that they feel this is completely inappropriate that farmers, those who sit on the board of directors of the Canadian Wheat Board should be completely open and susceptible to any charge or allegation, even if it comes from the benches of hon. members opposite.

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil.
Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be upgraded to Gbps, and all urban areas as well as major roads and railways should have uninterrupted 5G coverage, the fifth generation of wireless communication systems.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

Compte tenu de leurs pouvoirs juridiques et administratifs spécifiques et de leurs compétences techniques pour mener des activités d'échange d'informations, des opérations et des enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d'équipes communes d'enquête, ainsi que pour fournir des locaux de formation, les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir recevoir des subventions d'Europol sans appel de propositions, conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Given their specific legal and administrative powers and their technical competences in conducting cross-border information-exchange activities, operations and investigations, including in joint investigation teams, and in providing facilities for training, the competent authorities of the Member States should be able to receive grants from Europol without a call for proposals in accordance with point (d) of Article 190(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

Les organes et les entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen dans les domaines couverts par le programme devraient être considérés comme des acteurs essentiels dans la mesure où ils ont prouvé ou devraient pouvoir prouver qu'ils jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif et ils devraient recevoir un financement conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Bodies and entities pursuing an aim of general European interest in the areas covered by the Programme should be regarded as key actors to the extent that they have proven, or can be expected to prove, to have a considerable effect on realising that aim, and should receive funding in accordance with the procedures and criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

Si le premier ministre obtient ce qu'il désire, les agriculteurs de l'Ouest canadien perdront le pouvoir de mise en marché que leur offre la Commission canadienne du blé, un pouvoir qui a maximisé les bénéfices des producteurs.
The end result of this process, if the Prime Minister gets his way, will be the loss of marketing power for western Canadian farmers through the Canadian Wheat Board, marketing power that has maximized returns to producers.

Les vingt-six pétitionnaires demandent au Parlement de continuer d'investir la Commission canadienne du blé de pouvoirs monopolistiques dans la commercialisation du blé et de l'orge destinés à l'exportation.
The 26 petitioners are requesting Parliament to continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers in marketing wheat and barley for export.

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter ici aujourd'hui une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription qui demandent au Parlement de laisser à la Commission canadienne du blé son pouvoir de monopole dans la commercialisation du blé et de l'orge destinés à l'exportation.
Mrs. Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the pleasure of rising in the House today to present a petition on behalf of some of my constituents who request that Parliament continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers in marketing wheat and barley for export.

Ce projet de loi exigeait des électeurs admissibles qu’ils aient produit au moins 120 tonnes de grains durant l’une des deux campagnes agricoles précédant l’année de l’élection. Il n’accordait pas au ministre responsable de la Commission canadienne du blé le pouvoir de fixer les sommes à verser aux agriculteurs ni le pouvoir d’autoriser et d’obliger la Commission à faire certains paiements ou transactions.
Bill C-57 required eligible voters to produce at least 120 tonnes of grain in either of the two previous crop years in which an election occurred and did not grant the Minister for the Canadian Wheat Board the power to establish amounts to be paid to farmers, and to authorize and direct that certain payments or transactions be made by the Canadian Wheat Board.