Traduction de «commission canadienne du blé devait fonctionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.
Systematic pre-export checks carried out under the authority of the Canadian Grain Commission in conformity with the Union approval and in accordance with Article 23 of Regulation 882/2004 provide a satisfactory level of guarantees in relation to the ochratoxin A contamination in wheat and wheat flour and therefore allow Member States to reduce the frequency of physical checks performed on those commodities.

certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de haute qualité.
certificates issued by the Canadian Grain Commission (CGC) of Canada for high quality common wheat and high quality durum wheat.

Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant la teneur en protéines de la cargaison concernée.
For common wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate specifying the protein percentage for the cargo in question.

Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.
For durum wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate attesting to the vitreous kernel percentage and specific weight (kilograms/hectolitre) of the cargo in question.

21. invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi qu'aux dispositions du projet de code de conduite; à cet égard, prie instamment la Commission de n'exclure aucune solution de réglementation et de prendre des mesures appropriées, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions du RECSA ou des modifications au RGEC s'il devait apparaître que les conditions de concurrence, en particulier sur le marché primaire, se sont considérablement détériorées;
21. Calls on the Commission to monitor the operation of the new legal framework for the automotive sector on a regular basis; in particular, urges the Commission to carry out a thorough reassessment of the competition conditions in the motor vehicle primary market before the end of the prolongation period, focusing on the impact of certain contractual clauses such as multi-branding, business transfer and the threshold for spare parts, as well as on the provisions of the proposed Code of Conduct; in this respect, urges the Commission to leave all regulatory options open and to take appropriate measures, including a new prolongation of part of the MVBER or revisions to be made to the GBER, should it appear that the competitive conditions in particular in the primary market have significantly worsened;

En même temps, nous ne pouvons que relever l’absence permanente de volonté à prendre des engagements comparables concernant d’autres formes de subventions à l’exportation; si je ne me trompe pas, par exemple, le gouvernement canadien a octroyé à la Commission canadienne du blé une compensation pour ses dernières pertes.
At the same time, we cannot but note the continuing lack of willingness to make comparable commitments in respect of other forms of export subsidy; as far as I am aware, for example, the Canadian Wheat Board was compensated for its latest losses by the Canadian Government.

En effet, la commission de l'industrie a estimé, avec la Commission, que pour assurer le succès du domaine de premier niveau ".eu", celui-ci devait être opérationnel à bref délai et devait pouvoir fonctionner de façon rapide et efficace.
In fact, the Committee on Industrial Affairs, like the Commission, felt that the .eu top-level domain must become operational as soon as possible and must be able to work quickly and efficiently in order to be successful.