Traduction de «commission canadienne du blé bénéficie effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]
Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où la commission ne serait pas supprimée de cette liste, nous demandions à l'époque que la Commission canadienne du blé bénéficie au moins du même genre de protection que celle qui est accordée à quatre autres organisations énumérées dans le projet de paragraphe 18.1(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir la Société canadienne des postes, Exportation et Développement Canada, l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et VIA Rail Canada.
Barring outright removal, we requested at the time that the Canadian Wheat Board at least be provided the same kind of protection that is afforded to four other organizations listed in proposed section 18.1(1) of the Access to Information Act, namely, Canada Post, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board, and VIA Rail.

Par ailleurs, comme le ministre l'a indiqué, le protocole d'entente énonce de façon très restreinte les aspects où la Commission canadienne du blé joue effectivement un rôle.
The other point is, as the minister has said, the memorandum of understanding outlines in a very limited way where the Canadian Wheat Board does have a role.

M. Keith Lewis (membre du conseil, Winnipeg Commodity Exchange): Monsieur Hoeppner, la Commission canadienne du blé effectue effectivement des opérations à terme aux États-Unis pour se protéger.
Mr. Keith Lewis (Public Governor on the Board, Winnipeg Commodity Exchange): Mr. Hoeppner, the Canadian Wheat Board does use commodity futures in the United States to hedge.

S'il se trouve que M. Leadbeater n'a pas bien compris son rôle et que la loi prévoit des exceptions permettant de mettre la Commission canadienne du blé à l'abri de la communication de renseignements de nature délicate, j'espère que le gouvernement en prendra note et prendra des dispositions afin de proposer une solution législative ou réglementaire pour que la Commission canadienne du blé bénéficie effectivement de la protection dont la commission et M. Leadbeater pensent qu'elle bénéficie.
If it turns out that Mr. Leadbeater is wrong in terms of understanding his role, that there are exemptions in the statute to protect the Canadian Wheat Board from the release of sensitive information, will the government note that and take steps to bring forward a legislative or regulatory sponsor to ensure that the Canadian Wheat Board has the protection the board and Mr. Leadbeater think it has?

Des élections concernant la Commission canadienne du blé auront effectivement lieu cet automne alors que les agriculteurs élieront les membres du conseil d'administration de la commission. Ce processus électoral est déjà en cours, comme vous le savez.
There will be an election involving the Canadian Wheat Board this fall as grain producers vote to elect directors to the Wheat Board in an electoral process that, as you know, is currently under way.

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.
Systematic pre-export checks carried out under the authority of the Canadian Grain Commission in conformity with the Union approval and in accordance with Article 23 of Regulation 882/2004 provide a satisfactory level of guarantees in relation to the ochratoxin A contamination in wheat and wheat flour and therefore allow Member States to reduce the frequency of physical checks performed on those commodities.

certificats délivrés par la Commission canadienne des grains (CGC) du Canada pour le blé tendre de haute qualité et le blé dur de haute qualité.
certificates issued by the Canadian Grain Commission (CGC) of Canada for high quality common wheat and high quality durum wheat.

Pour les exportations de blé tendre, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant la teneur en protéines de la cargaison concernée.
For common wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate specifying the protein percentage for the cargo in question.

Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.
For durum wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate attesting to the vitreous kernel percentage and specific weight (kilograms/hectolitre) of the cargo in question.