Vertaling van "commission canadienne des grains pourra abandonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission canadienne des grains [ CCG | Agriculture Canada Commission canadienne des grains | Commission des grains du Canada ]
Canadian Grain Commission [ CGC | Agriculture Canada Canadian Grain Commission | Board of Grain Commissioners for Canada ]

Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for purposes of the Canada Grain Act and as appropriate Minister with respect to the Canadian Grain Commission for purposes of the Financial Administration Act

Comité consultatif de la Commission canadienne des grains
Advisory Committee to the Canadian Grain Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission canadienne des grains pourra également fournir une assurance-qualité à la demande d'une des parties à une transaction, afin de protéger les agriculteurs dans le cadre de leurs transactions avec les sociétés céréalières.
The Canadian Grain Commission will also be authorized to provide grade arbitration if so requested by the parties to a transaction, so farmers are protected in their transactions with the grain companies.

On s'en tient aussi aux arguments du rapport de comité, en ce sens que la Commission canadienne des grains pourra abandonner l'examen visuel des grains seulement lorsque cette technique sera remplacée par une autre plus efficace. C'était en fait les recommandations 5 à 7 dans le rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
We also agree with the arguments presented in the committee report to the effect that the Canadian Grain Commission could abandon kernel visual distinguishability when this method is replaced by one that is more efficient, according to recommendations 5 to 7 of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

Les wagons des producteurs dont la Commission canadienne du blé s’est toujours attribué le crédit, la Commission canadienne du grain pourra les conserver.
The producer cars that the Wheat Board always took credit for are still going to remain with the Canadian Grain Commission.

La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.
The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.

d’un rapport contenant les résultats des prélèvements et de l’analyse effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (3), ou à des prescriptions équivalentes, par un laboratoire approuvé à cette fin par la Commission canadienne des grains;
a report containing the results of sampling and analysis performed in accordance with the provisions of Commission Regulation (EC) No 401/2006 of 23 February 2006 laying down the methods of sampling and analysis for the official control of mycotoxins in foodstuffs (3), or with equivalent requirements, by a laboratory approved for that purpose by the Canadian Grain Commission;

Pour les exportations de blé dur, la Commission canadienne des grains accompagnera le certificat d’informations concernant le pourcentage de grains vitreux et le poids spécifique (kilogrammes/hectolitre) de la cargaison concernée.
For durum wheat exports, the Canadian Grain Commission will supply documentation with the certificate attesting to the vitreous kernel percentage and specific weight (kilograms/hectolitre) of the cargo in question.

Lorsque le certificat d’importation est accompagné de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) et par la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l’article 7, aucune garantie additionnelle n’est requise.
Where the import licence is to be accompanied by certificates of conformity issued by the Federal Grain Inspection Service (FGIS) and by the Canadian Grain Commission (CGC), in accordance with Article 7, no additional security shall be required.

Toutefois, si le certificat d’importation est accompagné de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) ou par la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b) ou c), aucune garantie additionnelle n’est requise.
However, in cases where the import licence is to be accompanied by certificates of conformity issues by the Federal Grain Inspection Service (FGIS) and by the Canadian Grain Commission (CGC) in accordance with Article 7(2)(b) or (c), no additional security shall be required.

Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au silo primaire; à autoriser la Commission canadienne des grains à suspendre les licences des exploitants de silos primaires où la charge dépasse les limites autorisées, une très bonne idée; à confirmer le pouvoir de la Commission canadienne des grains d'exiger des exploitants de silos qu'ils assurent entièrement le grain stocké dans leurs silos; enfin à exiger des entreprises qui demandent une licence qu'elles fournissent certains renseignements prouvant qu'elles sont financièrement viables.
These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; and, requiring prospective licensees to provide specific financial data which demonstrates their financial viability.

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