Vertaling van "commission bastarache était couverte " (Frans → Engels) :

Par contre, la commission Bastarache était couverte pendant au moins une heure le soir, et cinq à six heures durant la journée.
On the other hand, the Bastarache Commission got at least one hour of coverage in the evenings and five or six hours during the day.

Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.

Cette mission était indispensable pour aider la Commission à déterminer le taux du concours à accorder au titre de l'ISPA, étant donné que l'appréciation financière n'est pas couverte par les contrats-cadres mentionnés ci-dessus.
The assignment was necessary to help the Commission determine the ISPA rate of assistance, as financial appraisal is not covered by the framework contracts mentioned above.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Dans sa lettre de transmission, la Commission a cependant signalé que le guide détaillé contenait les critères de correction relatifs à l’épreuve de l’étude de cas, et a soutenu que, par conséquent, ce document était entièrement couvert par le secret des travaux du jury.
In its covering letter, the Commission pointed out, however, that the detailed guide contained the criteria for marking the case study and stated that that document was therefore covered in full by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

La Commission a donc conclu que l'aide d'une intensité égale à 43,2 % des coûts admissibles, d'un montant de 22,4 millions d'euros, était couverte par des régimes d'aides autorisés et constituait une aide existante.
Therefore the Commission concluded that aid with an intensity of 43.2% of eligible costs of € 22.4 million was covered by approved aid schemes and constituted existing aid.

Le bruit était couvert par une proposition initiale de la Commission de 1993, qui regroupait dans un même instrument l'ensemble des activités où les travailleurs peuvent être soumis à des risques, et plus particulièrement l'exposition à quatre types d'agents physiques: le bruit, les vibrations mécaniques, le rayonnement optique ainsi que les champs et ondes électromagnétiques.
Noise was covered by an initial Commission proposal of 1993, which combined in a single instrument all activities where workers may be subject to risks, in particular exposure to four types of physical agents: noise, mechanical vibrations, optical radiation, electro-magnetic fields and waves.

D'après les informations dont la Commission dispose, il n'est pas habituel de contracter une telle assurance et elle n'a aucune raison de penser que la société Fléchard était couverte par une telle assurance.
As far as the Commission is informed, it is not normal practice to have such kind of insurance and it has no reason to believe that Fléchard had been covered by one.