Vertaling van "commission ayant tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

ayant tenu compte
having taken into account

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la proposition de la Commission ayant tenu compte des recommandations présentées par le Parlement européen en novembre 2008, et établissant des normes minimales qui ont déjà été approuvées par la commission LIBE en ce qui concerne d'autres accords PNR, le texte fournit une base solide pour de futurs débats dans notre enceinte.
Furthermore, given that the Commission proposal has taken account of the recommendations made by the European Parliament in November 2008, and given that it sets minimum standards that have already been approved by the LIBE Committee with respect to other PNR Agreements the text provides a sound platform for discussion in this house.

La Commission est tenue de présenter une évaluation de chaque mesure ayant bénéficié d’un soutien financier (ou proposition en vue d’y mettre fin) au Conseil au plus tard douze mois après l’activation de l’aide d’urgence.
The Commission must present an assessment of each action that has received funding (or proposals to terminate support) to the Council at the latest 12 months after the activation of the emergency support.

11. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
11. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

Comme le prévoit le règlement financier en son article 15, la Commission est tenue de présenter, dans les quinze jours suivant la clôture des comptes de l'exercice précédent, un avant-projet de budget rectificatif ayant comme seul objet l'excédent qui devra être inscrit au budget de l'exercice suivant.
As provided for in article 15 of the Financial Regulation, the Commission shall submit a Preliminary amending budget, within 15 days of closing the accounts for the preceding year, presenting, as its only subject, the surplus which is to be entered as revenue in the budget.

Ensuite, je félicite la Commission pour la négociation impeccable de cet accord d’association avec le Chili - comme nous l’a rappelé le commissaire Patten -, ayant tenu compte des propositions du Parlement européen à l’égard du calendrier à suivre et ayant surmonté les difficultés inhérentes aux impératifs de la négociation.
Secondly, I would congratulate the Commission on its impeccable negotiation of this association agreement with Chile – as Commissioner Patten has pointed out – taking up the suggestions of the European Parliament in relation to the timetable and overcoming the difficulties caused by the negotiation guidelines.

Compte tenu de la mission et des tâches hautement techniques et scientifiques de l'Agence, il convient que le conseil d'administration soit composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ayant un niveau élevé de compétence.
In the light of the highly technical and scientific mission and tasks of the Agency, it is appropriate for the Administrative Board to consist of one representative of each Member State and four representatives of the Commission, being members with a high level of expertise.

Un engagement en vertu duquel la Commission présentera un calendrier de toutes les grandes initiatives légilatives et politiques ayant des incidences budgétaires qu'elle compte prendre en 2002, afin de permettre à l'autorité budgétaire d'évaluer dans quelle mesure la Commission a tenu compte des priorités de cette autorité.
A commitment that the Commission shall present a plan of all major legislative and policy initiatives with budgetary implications that it intends to take in 2002 so as to enable the budgetary authority to evaluate how the Commission has taken account of the budgetary authority's priorities.

Compte tenu du nombre d'Etats membres ayant communiqué des cas de mise en non-valeur, la Commission estime toujours qu'un problème de fond persiste à ce niveau.
In view of the number of Member States which have reported cases of write-offs, the Commission considers that there is still a basic problem at this level.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à EUR 10.000 (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission a mis en place deux procédures d'exploitation des données : l'une consiste en une exploitation statistique des « fiches fraude », l'autre en un examen approfondi de certains cas particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities involving amounts of over EUR10 000 ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission has established two procedures for processing data: the first is a statistical processing of the "fraud reports", and the other a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.