Traduction de «commission ayant présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

le candidat ayant l'investiture d'un parti | le candidat d'un parti | le candidat présenté par un parti
party candidate | party nominee

Commission de l'inclusion des athlètes ayant un handicap [ CIAH | Comité international de l'intégration des athlètes ayant un handicap ]
Commission for Inclusion of Athletes with a Disability [ CIAD | International Committee on Integration of Athletes with Disabilities ]

Commission pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales (BIT)
Committee on Workers with Family Responsibilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès décisifs vers l’adoption des septièmes programmes-cadres (7ème PC) ont été réalisés en 2005, la Commission ayant présenté ses propositions couvrant la totalité du cadre juridique: en avril les programmes-cadres proprement dits (CE et Euratom), accompagnés d’une analyse d’impact ex ante approfondie, en septembre les programmes spécifiques et en décembre les règles de participation et de diffusion.
Major steps towards the Seventh Framework Programmes (FP7) were made in 2005 with the presentation by the Commission of its proposals for the entire legal framework, including the framework programmes themselves (EC and Euratom) together with an in depth ex ante impact assessment in April, the specific programmes in September and the rules for participation and dissemination of results in December.

La commission des affaires constitutionnelles, que je préside, est bien consciente du fait que la procédure budgétaire de cette année a été lancée un peu plus tard qu'à l'accoutumée, la Commission ayant présenté son projet de budget 2016 le 27 mai 2015.
The Committee on Constitutional Affairs that I chair is aware that this years' budgetary procedure has been launched slightly later than usual with the presentation of Draft Budget 2016 by the Commission on 27 May 2015.

Le 26 avril 2017, la Commission a présenté le socle européen des droits sociaux sous deux formes juridiques ayant un contenu identique: une recommandation de la Commission, prenant effet à compter de cette date, et une proposition de proclamation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission.
On 26 April 2017, the Commission presented the European Pillar of Social Rights in two legal forms with identical content: a Commission Recommendation, effective as of that date, and as a proposal for a joint proclamation by the Parliament, the Council and the Commission.

7. note que dans sa communication sur la stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive Eurovignette, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au niveau pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport;
7. Notes that in its communication on the strategy for the internalisation of external costs, the Commission has failed to fulfil the obligation imposed on it by the Parliament and the Council, under the third paragraph of Article 11 of the Eurovignette Directive, since it has not – by its own admission – devised and put forward a generally applicable, transparent, and comprehensible model for the assessment of external costs as a whole, given that it has not analysed the impact on every mode of transport and, at the practical level, has produced only for heavy goods vehicles a first step for a strategy for the stepwise implementation of the model for all modes;

7. note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport;
7. Notes that in its communication on the strategy for the internalisation of external costs, the Commission has failed to fulfil the obligation imposed on it by the Parliament and the Council, under the Article 11 of the amended Eurovignette Directive, since it has not – by its own admission – devised and put forward a generally applicable, transparent, and comprehensible model for the assessment of external costs as a whole, given that it has not analysed the impact on every mode of transport and, at the practical level, has produced only for heavy goods vehicles a first step for a strategy for the stepwise implementation of the model for all modes of transport;

La Commission ayant présenté l'essentiel de ses propositions sur l'asile et l'immigration régulière, il est nécessaire de s'attaquer aussi à l'immigration clandestine, qui constitue le chaînon manquant d'une politique de l'immigration et de l'asile complète.
Since the Commission has tabled most of the proposals on asylum and legal immigration it is necessary to cover also illegal immigration as the missing link of a comprehensive immigration and asylum policy.

1. Les informations dont disposent les autorités des États membres ou la Commission, ayant trait aux risques que présentent des produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, sont, en général, à la disposition du public, conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête.
1. Information available to the authorities of the Member States or the Commission relating to risks to consumer health and safety posed by products shall in general be available to the public, in accordance with the requirements of transparency and without prejudice to the restrictions required for monitoring and investigation activities.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;