Vertaling van "commission ayant engagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]
commitment charge

commission d'engagement
commitment fee

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission s’engage à examiner les règles ayant une incidence sur l'économie numérique pour rendre leur interaction plus cohérente et orientée vers les réalités économiques et technologiques.
The Commission undertakes to examine the rules affecting the digital economy to make their interplay more coherent and oriented to economic and technological realities.

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Lors de la manifestation «Nutrition for Growth» (Nutrition pour la croissance) qui s’est tenue à Londres en 2013, les donateurs de l’UE ont défini leurs engagements politiques et financiers en vue de lutter contre le retard de croissance et se sont engagés à fournir une aide de 7,9 milliards d’EUR (1,7 milliard d’EUR pour des interventions axées sur la nutrition et 6,1 milliards d’EUR pour des interventions ayant une incidence sur celle-ci)[7]. En particulier, par son engagement spécifique visant à réduire le retard de croissance de 7 millions d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2025, la Commission européenne a montré l’exemple à suivre et s’est positionnée comme un acteur majeur sur la scène politique.
At the 2013 Nutrition for Growth event in London, EU donors defined their political and financial commitments to fight against stunting, pledging EUR 7.9 billion (1.7 billion for nutrition-specific interventions and 6.1 billion for nutrition-sensitive interventions).[7] In particular, through its specific commitment to reduce the stunting of 7 million children under the age of 5 by 2025, the European Commission has set an example for others to follow, placing itself as a major player in the political arena.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La commission des budgets sera prête au débat, mais sur la base de propositions émanant d’une Commission ayant toute sa légitimité, forte d’un mandat de cinq ans et prête à engager sa responsabilité politique sur des initiatives ayant une telle portée.
The Committee on Budgets will be ready for the debate, but on the basis of proposals coming from a Commission that is fully legitimate, that is armed with a five-year mandate, and that is ready to assume its political responsibility when it comes to initiatives with this kind of scope.

2. attire l'attention sur la déclaration faite par la Commission lors de la séance plénière du 6 septembre 2007, aux termes de laquelle "la Commission s'engage à titre exceptionnel à transmettre le plus rapidement possible au président de la commission parlementaire compétente les projets de programme annuels relatifs à ce programme spécifique susmentionné et aussi (...) via le registre comitologie, et la Commission informera le Parlement le plus rapidement possible de toute modification ayant été apportée au texte suite aux réunions des comités";
2. Draws attention to the statement made by the Commission at the plenary sitting of 6 September 2007 according to which the Commission committed itself, exceptionally to transmit as swiftly as possible to the Chair of the competent parliamentary committee the draft annual work programmes relating to the specific programme, in addition to sending them via the comitology register, and to inform the European Parliament as soon as possible about any changes made to them following committee meetings of that committee;

Le 30 juin de l’année dernière, le président de mon groupe, M. Wurtz, a adressé une lettre aux présidents de la Commission et du Parlement indiquant que la décision brutale de licencier 43 professeurs de langue de la Commission ayant des contrats à durée indéterminée rompait les engagements pris par la Commission, le Conseil et le Parlement dans l’accord de trilogue du 18 mars 1997.
On 30 June last year, the chairman of my group, Mr Wurtz, sent letters to the Presidents of the Commission and Parliament, saying that the brutal decision to dismiss 43 language teachers at the Commission with open-ended contracts was in breach of the commitments undertaken by the Commission, the Council and Parliament in the trialogue of 18 March 1997.

Il conviendrait que la Commission s'engage à présenter, au plus tard pour la deuxième lecture du Conseil, un plan reprenant toutes les grandes initiatives législatives et politiques ayant une incidence budgétaire qu'elle entend engager en 2002, et ce afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer dans quelle mesure elle a tenu compte des priorités de l'autorité budgétaire.
A commitment that the Commission shall present at the latest Council's second reading a plan of all major legislative and policy initiatives with budgetary implications that it intends totake in 2002 so as to enable the budgetary authority to evaluate how the Commission has taken account of the budgetary authority's priorities.