Vertaling van "commission ayant demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 33, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut s'opposer à la reconnaissance envisagée, en déposant auprès de la Commission une demande d'opposition.
1. Within two months from the date of publication provided for in the first sub-paragraph of Article 33, any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest may object to the proposed recognition by lodging a request of objection.

La Jordanie lui ayant demandé officiellement une AMF en décembre 2012, la Commission a adopté, le 29 avril 2013, une proposition de décision visant à lui octroyer une AMF d’un montant maximal de 180 millions d’EUR sous forme de prêt à moyen terme.
Following Jordan’s official request for MFA in December 2012, the Commission adopted on 29 April 2013 a proposal for a decision to provide MFA of up to EUR 180 million in the form of a medium-term loan.

Cela démontrait qu’ils n’avaient pas été découragés de coopérer et de demander un traitement individuel dans l’enquête initiale et leur situation ne pouvait dès lors être réexaminée dans le cadre du réexamen en cours; l’une de ces dix sociétés ayant demandé un réexamen de ses droits en vigueur a été invitée à soumettre une demande de réexamen à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base,
This showed that they had not been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation and their situation could therefore not be re-examined in the context of the current review; one of these 10 companies which requested a review of its current duties was invited to submit a review request to the Commission pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation.

La Commission ayant demandé des précisions, l'Allemagne et la banque ont indiqué quelles seraient les conséquences d'une cession séparée de Berliner Bank d'ici à la fin de 2005 pour la viabilité du reste du groupe.
At the Commission’s subsequent request, Germany and the bank outlined further the consequences of a separate sale of Berliner Bank by 2005 for the survival of the rest of the group.

Les États membres soumettent à la Commission leurs demandes de révision du programme opérationnel, ayant une incidence sur la participation du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour l'année en cours, le 30 septembre de cette même année au plus tard.
Member States shall submit to the Commission their requests for revision of the operational programme, affecting the European Fisheries Fund (EFF) contribution for the ongoing year, by 30 September of that year at the latest.

La Commission, ayant examiné le bien-fondé de la demande du Portugal, est convaincue que la dérogation et ses conditions d’application ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive.
The Commission, having examined the justification of Portugal's request, is satisfied that the derogation and the conditions for its application will not prejudice the achievement of the objectives of the Directive.

Cette disposition exige des États membres qu’ils communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu des autorisations en vertu de la présente proposition, conformément au règlement n° 862/2007, la Commission ayant la possibilité de demander des statistiques complémentaires.
This provision requires the Member States to communicate to the Commission statistics on the numbers of third-country nationals granted authorisations under this proposal, in accordance with Regulation No 862/2007, with the possibility for additional statistics to be requested by the Commission.

La Commission, ayant examiné la justification de la demande du Portugal, estime que la dérogation et les conditions dans lesquelles elle est demandée ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive.
The Commission, having examined the justification of Portugal’s request, is satisfied that the derogation and the conditions for its application will not prejudice the achievement of the objectives of the Directive.

2. L'autorisation prévue au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée à la demande des États membres concernés, la Commission ayant été invitée à présenter son avis. La demande est également transmise au Parlement européen.
2. The authorisation referred to in paragraph 1 shall be granted by the Council, acting by a qualified majority at the request of the Member States concerned and after inviting the Commission to present its opinion; the request shall also be forwarded to the European Parliament.