Vertaling van "commission ayant constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant constaté [ ayant noté | ayant pris note de ]
having noted [ having taken note ]

ayant constaté
having recognized

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ayant constaté que l'absence d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger la propriété intellectuelle est un obstacle à l'innovation en Europe[14], elle compte proposer des mesures concrètes en faveur d'un cadre moderne et accessible.
The Commission has identified the lack of a clear and coherent legal framework for IPR protection as an obstacle to innovation in Europe[14], and will propose concrete steps toward a modern and affordable framework.

La Commission a constaté qu'il existe sur ces marchés d'autres fournisseurs ayant des capacités inutilisées, de sorte que l'opération ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les abattoirs ou les agriculteurs.
The Commission found that alternative providers with spare capacity exist in these markets so that the transaction is unlikely to have a negative impact on slaughterhouses or farmers.

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/94[3] de la Commission (concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées par le Fonds de cohésion, ainsi que l'organisation des systèmes d'information), les États membres bénéficiaires sont tenus d'informer la Commission de toute irrégularité ayant fait l'objet d'une première constatation administrative ou judiciaire.
Under Article 3 of Commission Regulation (EC) n°1831/94[3] (on irregularities and the recovery of the amounts unduly paid by the Cohesion Fund and the organization of information systems), the beneficiary Member States must inform the Commission on any cases of irregularities which have been the subject of initial administrative or judicial findings of fact.

La Commission ayant constaté que la vente avait eu lieu au prix du marché, elle n’a pas besoin d’enquêter davantage sur l’équité et la transparence du processus de privatisation dans le cadre du présent examen de l’aide.
As the Commission has established that the sale took place at the market price, it is not required to further examine the fairness and transparency of the privatisation process as part of this aid assessment.

La Commission ayant constaté que la demande conjointe de renvoi remplissait les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, elle s’est déclarée compétente dans cette affaire.
The Commission found that that joint referral request meets the requirements laid down in Article 22(3) of the Merger Regulation and therefore accepted jurisdiction for the case.

La Commission a constaté que, parmi les seize mesures sur lesquelles portait la procédure officielle d’examen, certaines ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, d’autres constituent une aide compatible, plusieurs constituent des aides non compatibles tandis que bon nombre d’aides ayant été autorisées par la Commission dans le passé ont été appliquées de façon abusive.
The Commission has found that, out of the 16 measures covered by the formal investigation procedure, some do not constitute State aid in the meaning of Article 87(1), some constitute compatible aid, several constitute incompatible aids and several aids approved by the Commission in the past have been misused.

Dans sa décision d'ouverture (point 268), la Commission a constaté que l’augmentation du capital était inférieure de 20 millions d'EUR à ce que le consultant McKinsey avait préconisé dans le plan de restructuration; de plus, la Commission a noté (point 268) que le taux de solvabilité envisagé pour IFB était inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes.
In its decision initiating the procedure (point 268), the Commission noted that the increase in capital was EUR 20 million less than had been recommended by the consultants McKinsey in the restructuring plan; furthermore, the Commission noted (point 268) that the solvency rate envisaged by IFB was less than that of the terminal companies and also, though to a lesser extent, than that of companies with mixed activities.

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].
The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country does not grant undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, treatment comparable to that granted by the Community to undertakings from that country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable treatment for undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community.