Vertaling van "commission ayant conduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Sous-comité concernant les automobilistes ayant conduit avec des facultés affaiblies
Sub-Committee on Impaired Driving

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Code de bonne conduite administrative | Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public
Code of good administrative behaviour | Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public | code of good administrative conduct

Commission de l'inclusion des athlètes ayant un handicap [ CIAH | Comité international de l'intégration des athlètes ayant un handicap ]
Commission for Inclusion of Athletes with a Disability [ CIAD | International Committee on Integration of Athletes with Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission ayant conduit à l'adoption de la directive 98/69/CE constituait une autre partie du «paquet Auto-Oil I» accompagnant la communication de la Commission COM(96)248.
The Commission Proposal leading to the adoption of Directive 98/69/EC was another part of the "Auto-Oil I package" accompanying Commission Communication (96)248.

D'après le producteur-exportateur, cette modification a été apportée en dépit du fait que la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête ayant conduit à l'institution du droit.
According to the exporting producer this change was made despite the Commission considering a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation that lead to the imposition of the duty.

D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne
Other Union producers, or representatives acting on their behalf, including Union producers who did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, that consider that there are reasons why they should be included in the sample must contact the Commission within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union

Les producteurs-exportateurs ainsi que les négociants/mélangeurs du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.
Exporting producers and traders/blenders of the product under review from the country concerned, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, are invited to participate in the Commission investigation.

1. partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne la situation désastreuse dans laquelle l'Union se trouve aujourd'hui ainsi que la nécessité impérieuse de consentir à réaliser des investissements sérieux afin de mettre un terme à la tendance actuelle à la stagnation; regrette néanmoins que le "nouveau départ" de la Commission ne reflète principalement les priorités de l'Europe d'avant la crise et ne s'appuie que sur le maintien du cadre orthodoxe des politiques économiques y ayant conduit, sans reconnaître pleinement ce dont l'Europe du XXI siècle a vraiment besoin et ce que les Européens réclament effectivement;
1. Shares the Commission’s concerns regarding the dire state of the Union today, and the urgent need to seriously invest to break the current pattern of stagnation; regrets nevertheless that the Commission’s ‘new start’ mostly reflects the priorities of pre-crisis Europe, choosing to maintain the orthodox framework of the economic policies that led to the crisis and failing to fully recognise what 21st century Europe really needs and what Europeans are actually demanding;

162. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à déclarer certaines dépenses relevant de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors que ces dépenses avaient en réalité pour objet la modernisation de l'activité de pêche; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;
162. Questions the technical assessment methods that led to certain expenditure under Article 25(2) of Regulation (EC) No 1198/2006 being declared ineligible on the grounds that it would increase capacity when the expenditure concerned were, in fact, designed to modernise fishing activity; calls on the Commission to propose a fresh definition of capacity, in particular in order to avoid this kind of re-interpretation in the future;

27. demande à la Commission de donner une définition claire des circonstances extraordinaires et à élaborer des lignes directrices sur ce qui est couvert, et d'inclure cette définition dans les futures modifications de la législation sur les droits des passagers afin d'éviter des interprétations erronées des circonstances ayant conduit à des annulations ou des retards, et à créer une sécurité juridique au bénéfice des consommateurs et des entreprises;
27. Calls on the Commission to clarify the definition of ‘extraordinary circumstances’ and draw up guidelines on what is covered, and to include this definition in future amendments of the legislation on passenger rights so as to prevent incorrect interpretations of circumstances having led to cancellations or delays and to create legal certainty for the benefit of both consumers and companies;

B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, l’État membre, aux fins de la demande visée à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et conformément au paragraphe 2 dudit article, présente à la Commission les données reçues pour l’exploitant d’aéronef concerné, accompagnées d’une explication des circonstances ayant conduit à la non-présentation d’une déclaration vérifiée conformément au règlement (UE) no 600/2012.
2. Where the conditions set out in paragraph 1 are met, the Member State shall, for the purposes of the application referred to in Article 3e(1) of Directive 2003/87/EC and in accordance with paragraph 2 of that Article, submit the data received in respect of the aircraft operator concerned, together with an explanation of the circumstances that led to the absence of a report verified in accordance with Regulation (EU) No 600/2012, to the Commission.

61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;