Vertaling van "commission ayant bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers
real estate committee

commissions ayant le caractère d'intérêt
fees and commissions involving interest

Loi établissant une Commission ayant pour objet la conservation des ressources naturelles
An Act to establish a Commission for the Conservation of Natural Resources

Commission des biens culturels du Québec [ Commission des monuments historiques de la province de Québec ]
Commission des biens culturels du Quebec [ Cultural Property Commission of Quebec | Historic Monuments Commission of Quebec ]

Commission des biens culturels
Conservation Review Board

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

Commission fédérale de la protection des biens culturels
Federal Commission for the Protection of Cultural Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. se félicite de la forte diminution du nombre de pays faisant l'objet de la procédure de déficit excessif – de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014; note qu'en raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'Union devrait maintenant rester neutre en 2015; demande à la Commission de vérifier si l'orientation budgétaire de l'Union est compatible avec la nécessité d'accroître l'investissement; fait néanmoins part de ses inquiétudes concernant l'accroissement des inégalités, la baisse du pouvoir d'achat, le fort taux de chômage de longue durée et des jeunes, et le niveau d'endettement public et privé toujours très élevé de plusieurs États membres de la zone euro, une circonstance qui non seulement entrave la croissance, mais constitue également un risque substantiel en cas de futurs chocs potentiels; invite la Commission à adopter une interprétation prudente et conservatrice des indicateurs de croissance et à réexaminer la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse;
27. Welcomes the strong decrease in the number of countries under the excessive deficit procedure – down to 11 in 2014 from 24 in 2011; notes that due to this fiscal improvement the fiscal stance in the EU is now expected to remain broadly neutral in 2015; asks the Commission to assess whether the EU fiscal stance is compatible with the need to increase investment; expresses its concern, however, about growing inequalities, decrease in purchasing power, high long-term unemployment and youth unemployment, and the still very high public and private indebtedness of a number of Member States in the euro area, a circumstance that not only hinders growth but also constitutes a substantial risk in case of possible future shocks; calls on the Commission to adopt a prudent and conservative interpretation of the growth indicators and to review the quality of economic forecasts, as previous Commission forecasts have too often been revised downwards;

10. invite à interpréter avec prudence les indicateurs de croissance prévoyant une "reprise lente" et préconise d'examiner de plus près la viabilité des améliorations relevées, notamment au niveau des balances commerciales et courantes et des déficits publics, ainsi que des progrès sur le front des réformes structurelles; appelle à évaluer attentivement la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse; souligne qu'il convient de mettre au point des programmes d'assistance reposant sur des hypothèses et des scénarios prudents plutôt qu'optimistes, afin d'éviter tout effet contreproductif et procyclique;
10. Calls for a prudent interpretation of the ‘slow recovery’ growth indicators and recommends a closer look into the sustainability of the improvements identified, in particular in trade and current account balances and public deficits and the progress of structural reforms; calls for a closer look into the quality of economic forecasts as previous Commission forecasts have more often than not been revised downwards; stresses the need to design assistance programmes under conservative rather than optimistic assumptions and scenarios, in order to avoid self-defeating and pro-cyclical effects;

11. invite à interpréter avec prudence les indicateurs de croissance prévoyant une «reprise lente» et préconise d'examiner de plus près la viabilité des améliorations relevées, notamment au niveau des balances commerciales et courantes et des déficits publics, ainsi que des progrès sur le front des réformes structurelles; appelle à évaluer attentivement la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse; souligne qu'il convient de mettre au point des programmes d'assistance reposant sur des hypothèses et des scénarios prudents plutôt qu'optimistes, afin d'éviter tout effet contreproductif et procyclique;
11. Calls for a prudent interpretation of the ‘slow recovery’ growth indicators and recommends a closer look into the sustainability of the improvements identified, in particular in trade and current account balances and public deficits and the progress of structural reforms; calls for a closer look into the quality of economic forecasts as previous Commission forecasts have more often than not been revised downwards; stresses the need to design assistance programmes under conservative rather than optimistic assumptions and scenarios, in order to avoid self-defeating and pro-cyclical effects;

Par ailleurs, aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, comme expliqué aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire, la Commission a bien utilisé les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union et ajustés au niveau départ usine; elle les a comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés, par type de produit, lors des importations du produit concerné provenant des producteurs turcs ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union et établis sur une base CAF, avec les ajustements appropriés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.
On the other hand, for the purposes of the price undercutting determination during the investigation period, as explained in recitals 112 and 113 of the provisional Regulation the Commission did use the weighted average sales prices per product type of the sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and compared them with the corresponding weighted average prices per product type of the imports of product concerned from the sampled cooperating Turkish producers to the first independent customer on the Union market, established on a Cost, insurance, freight (CIF) basis, with appropriate adjustments for customs duties and post-importation costs.

Malgré l’impossibilité pratique de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période, la France estime s’être efforcée de fournir, au cours des échanges avec la Commission ayant eu lieu en 2005 et 2006, des éléments objectifs et justifiables permettant d’établir le caractère d’ «entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée» de la SNCM et de constater que le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark est rempli (71).
In spite of the practical impossibility of finding an undertaking which could be used as a reference point for that period, France believes that it sought to provide, during its dealings with the Commission which took place in 2005 and 2006, objective and justifiable evidence proving the nature of SNCM as a ‘typical well-run and adequately equipped undertaking’ and demonstrating that the fourth criterion laid down in the Altmark judgment is fulfilled (71).

La Commission, ayant examiné le bien-fondé de la demande du Portugal, est convaincue que la dérogation et ses conditions d’application ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive.
The Commission, having examined the justification of Portugal's request, is satisfied that the derogation and the conditions for its application will not prejudice the achievement of the objectives of the Directive.

4.2. invite une nouvelle fois la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des protocoles de pêche financiers longtemps avant qu'ils n'arrivent à échéance et à les mener à bien en temps utile pour permettre la consultation appropriée du PE; invite la Commission, lors des négociations, à ne pas confirmer l'accord de l'UE sur l'application provisoire d'un accord/protocole; souligne qu'une première étape a déjà été franchie dans ce sens, la Commission ayant accepté de n'effectuer aucun versement avant l'adoption de l'avis du PE;
4.2 Once again, invites the Commission to start negotiations on the renewal of financial protocols on fisheries long before they are due to expire, and to close them in due time to allow the appropriate consultation of the EP; requests the Commission while negotiating not to confirm the EU agreement to a provisional application of any agreement/protocol; notes that a first step was already made on this sense, once the Commission have accepted not to do any payment before EP opinion is adopted.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.
(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.

La Commission ayant décidé, en avril 1995, que les fonds publics nécessaires pour mener à bien la privatisation constituaient des aides d'État illégales, le plan de privatisation ne pourra toutefois, selon lui, être réalisé que lorsque la Cour de justice aura annulé la décision de la Commission, ce qu'escompte le gouvernement allemand.
Since the Commission decided in April 1995 that the financial measures of the State necessary for the privatization were prohibited as illegal State aid, the privatization plan may be implemented only after the annulment of this decision by the Court of Justice, of which the German Government is certain.