Vertaling van "commission avant l’ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant le commencement d'un vote [ avant l'ouverture du vote ]
before voting begins [ before the voting has begun ]

ouverture avant PMH; ouverture avant point mort haut
opens TDC; opens top dead centre

ouverture avant PMH | ouverture avant point mort haut
opens TDC | opens top dead centre

créance née après (avant) l'ouverture de la faillite
debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de l'ouverture de la séance plénière de la Commission économique intergouvernementale Canada-Russie
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Russia Intergovernmental Economic Commission opening plenary

poussoir d'ouverture de l'unité avant
front fairing latch handle

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration
Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet échantillon se composait de huit producteurs de l’Union connus par la Commission avant l’ouverture de l’enquête pour produire du biodiesel.
This sample consisted of eight Union producers that were known to the Commission prior to the initiation of the investigation to produce biodiesel.

Il y a lieu de noter, à cet égard, que cette partie n’était pas connue de la Commission avant l’ouverture de l’enquête et que l’avis d’ouverture avait été rendu public par voie de publication au Journal officiel.
It has to be noted in this respect that this party was not known to the Commission prior to the initiation of the investigation and that the initiation notice was made public by means of publication in the Official Journal.

La commission a fait certains progrès dans le cadre du processus actuel, mais j'estime que, si elle pouvait s'orienter davantage vers la médiation avant l'ouverture d'une enquête officielle, elle pourrait réaliser encore plus d'économies.
The commission has done some in terms of the process it currently operates with, but I think if it could move towards more of a mediation process prior to an official investigation being launched, there are more savings there.

Dans le cas où la Commission décide l’ouverture de ladite période complémentaire, elle fixe et publie les quantités disponibles avant le 1er novembre de l’année contingentaire en cours.
Where the Commission decides to open the above additional period, it shall fix and publish the quantities available before 1 November of the current quota year.

Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu'elles y étaient opposées avant l'ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l'approbation du concordat par le tribunal.
On the basis of this evidence, the Commission cannot but conclude that the Slovak authorities were opposed to the arrangement proposed by the beneficiary and were opposed to it before the launching of the arrangement procedure on 8 March 2004, before the creditors' vote on 9 July 2004 and also after the court approved the arrangement.

Le Tribunal estime que la Commission n’a pas expliqué comment cette augmentation, annoncée sept semaines avant l’ouverture du marché, aurait pu déstabiliser celui-ci, d’autant plus qu’à la date à laquelle le Royaume-Uni a proposé les modifications, la Commission n’avait toujours pas pris de décision en ce qui concerne les PNA de neuf États membres.
The Court considers that the Commission has failed to explain how that increase, announced seven weeks before the opening of the market, could destabilise the market, in particular as, on the date on which the United Kingdom proposed the amendments, the Commission had still not taken a decision on the NAPs of nine Member States.

7. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d'exécution concernant le paragraphe 4.
7. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and concerning paragraph 4.

La Commission apportera sa contribution pour l'améliorer, en commençant par l'avis qu'elle rendra public en septembre avant l'ouverture de la CIG.
The Commission will do its best to make improvements, starting with the opinion that will be published in September in time for the start of the IGC.

La Commission n'a pas infligé d'amende aux cinq autres sociétés, Lonza AG (Allemagne), Kongo Chemical Co Ltd (Japon), Sumitomo Chemical Co Ltd (Japon), Sumika Fine Chemicals Ltd (Japon) et Tanabe Saiyaku Co Ltd (Japon), étant donné que les ententes auxquelles elles ont participé Vitamine H ou acide folique - ont pris fin au moins cinq ans avant l'ouverture de l'enquête.
The five remaining companies, Lonza AG (Germany), Kongo Chemical Co Ltd (Japan), Sumitomo Chemical Co Ltd (Japan), Sumika Fine Chemicals Ltd (Japan) and Tanabe Saiyaku Co Ltd (Japan) were not fined because the cartels in which they were involved Vitamin H or Folic Acid -- ended five years or more before the Commission opened its investigation.

La Commission a invité les fédérations nationales à lui soumettre avant le 1er juillet 1985 des modifications de leurs règles à mettre en vigueur avant l'ouverture de la saison de football 1986/1987.
The Commission invited national federations to submit amendments to their regulations before 1/7/85, which would have had to be implemented before the start of the 1986/87 football season.