Vertaling van "commission avant déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

revendication déjà avant la faillite
claim already lodged prior to the bankruptcy

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration
Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board

Commission d'examen avant libération
Discharge Medical Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

En 2011, la Commission avait déjà demandé aux organismes européens de normalisation, dans le cadre du mandat M/490, d’élaborer un premier ensemble de normes relatives aux réseaux intelligents avant la fin de l’année 2012.
The Commission has already issued the mandate M/490 in 2011 to the European Standardisation Organisations to develop a first set of Smart Grid standards by the end of 2012.

Même si la valeur comptable d’IKB s’élevait dans les faits à 620 millions d'EUR, la Commission a déjà souligné dans la décision d’ouverture de la procédure que le cours de l’action IKB avait déjà nettement chuté avant l’intervention de la KfW, de sorte que la valeur de la participation de la KfW à IKB au moment de l’intervention ne correspondait très probablement pas à cette valeur comptable.
Although the Commission recognises that the book value of IKB was indeed EUR 620 million, in the opening decision it pointed out that IKB’s share price dropped significantly before KfW’s intervention, so that KfW’s holding in IKB at the time of the intervention was probably not equal to this book value.

Ces communications ont été transmises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication.
These communications were sent to the Commission before 31 January 2007 and relate in particular to the additional and supplementary quotas already allocated on the date on which the communication was drawn up.

- En ce qui concerne le secteur de la banane, la Commission a déjà lancé un exercice d'évaluation de l'OCM en vue du rapport à présenter au Conseil et au Parlement européen avant la fin de 2004.
- In the case of bananas, the Commission has already launched an exercise to evaluate the market organisation and report to the Council and the European Parliament before the end of 2004.

3. La Commission tient compte, dans l'établissement des cadres communautaires d'appui et des interventions, de toute action déjà approuvée par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les cadres et les interventions.
3. In drawing up Community support frameworks and assistance, the Commission shall take account of any measure already approved by the Council or by the Commission before the entry into force of this Regulation and having financial repercussions during the period covered by those support frameworks and assistance.

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er octobre 1993, les mesures nationales qu'ils mettent en oeuvre pour atteindre les objectifs de la présente directive en ce qui concerne les zoonoses visées à l'annexe I points I et II, à l'exclusion de celles déjà mises en oeuvre pour la brucellose et la tuberculose au titre de plans déjà approuvés dans le cadre de la législation communautaire.
1. Member States shall submit to the Commission before 1 October 1993 the national measures which they are taking to achieve the objectives of this Directive in respect of the zoonoses listed in Annex I, points I and II, with the exception of those already being taken for brucellosis and tuberculosis under plans already approved within the framework of Community legislation.