Traduction de «commission avait statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

la Commission statue
the Commission shall give its decision on the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je ne m'abuse, c'est dans la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c.Conway qu'il a été statué que la commission avait compétence, si vous voulez présenter des arguments en vertu de la Charte.
In a recent decision of the Supreme Court of Canada, a decision in R v. Conway, if my memory serves correctly, the Supreme Court said that yes, the board is a court of competent jurisdiction for you to bring forward the Charter argument.

En ce qui concerne la condition (iii) «Aides proportionnelles aux coûts et aux bénéfices de la restructuration», la Commission avait déjà statué, dans la décision N 401/97, qu’une aide d’État pouvait s’élever, au maximum, à 50 % du coût d’investissement, tandis que le solde de 50 % devait être financé par des fonds provenant des actionnaires et de prêts bancaires accordés aux conditions du marché.
Regarding the condition (iii) ‘Aid in proportion to the restructuring costs and benefits’, the Commission had already decided in decision N 401/97 that State aid could at the maximum amount to 50 % of the investment costs and the remaining 50 % would be financed by funds raised from the shareholders and by bank loans raised at market conditions.

En ce qui concerne la condition d) «Aide limitée au minimum», la Commission avait déjà statué, dans la décision N 401/97, qu’une aide d’État pouvait s’élever, au maximum, à 50 % du coût d’investissement, tandis que le solde de 50 % devait être financé par des fonds provenant des actionnaires et de prêts bancaires accordés aux conditions du marché.
Regarding the condition (d) ‘Aid limited to the minimum’, the Commission had already decided in decision N 401/97 that State aid could at the maximum amount to 50 % of the investment costs and the remaining 50 % would be financed by funds raised from the shareholders and by bank loans raised at market conditions.

Cependant, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires sur lesquelles la Commission avait statué précédemment, le bénéficiaire a en l'espèce des activités limitées à l'échelon régional et les aides n'affectent qu'un petit nombre de concurrents, qui ressentiraient donc d'autant plus les distorsions de la concurrence, et en particulier Berliner Volksbank, qui est en concurrence avec BGB pour ses trois secteurs d'activité.
Unlike in previous cases decided by the Commission, however, the aid recipient here operated on a limited regional scale so that the effect of the aid was concentrated on only a few competitors. These would be hit all the harder by the distortive effects, especially Berliner Volksbank, which competed with the BGB right across its business.

Lorsque la décision de la Nouvelle-Zélande a été contestée devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies au motif qu'elle contrevenait au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la commission a statué en 2002 qu'il n'y avait pas de distinction illicite du simple fait qu'on refuse de marier des couples homosexuels.
When the New Zealand decision was challenged before the United Nations Human Rights Commission as a violation of the international covenant on civil and political rights, the UNHRC ruled in 2002 that there was no case for discrimination simply on the basis of refusing to marry homosexual couples.

En 1999 déjà, la Commission avait statué sur le projet de HTA et de Flughafen Frankfurt Main AG (FAG) d'acquérir le contrôle en commun de BBF (IV/M. 1255, aéroport de Berlin, décision du 21 mai 1999, voir PP/99/343).
In 1999 the Commission reached a decision regarding the planned acquisition by HTA and Flughafen Frankfurt Main AG (FAG) of joint control of BBF (IV/M. 1255 Flughafen Berlin, decision of 21 May 1999, see IP/99/343).

Si la commission avait décidé qu'à cause de toutes les recommandations, on gardait le statu quo, ç'aurait été final et l'élection aurait eu lieu.
If the Commission had decided on the basis of all the recommendations to keep the status quo, this would have been final and the election would have taken place.

Le 7 novembre 1996, la Commission a statué sur la première plainte et une partie de la deuxième et a conclu qu'il n'y avait pas aide d'État.
On 7 November 1996 the Commission took a decision on the first and part of the second complaint and concluded that no state aid was present.

Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé le montant de 1724904,74 euros non autorisé par la décision 98/635/CECA et que l'Espagne avait avancé à l'entreprise Minas de la Camocha SA le montant équivalent sur lequel la Commission n'avait pas statué au titre de l'année 2001.
By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid the aid of EUR 1724904,74 not authorised by Decision 98/635/ECSC and that Spain had paid the undertaking an advance equivalent to the amount not authorised by the Commission for 2001.

(11) Dans sa décision 2002/241/CECA, la Commission n'a pas statué sur un montant d'aide de 1724904,74 euros (287 millions ESP) destiné à l'entreprise Minas de la Camocha SA pour l'année 2001. La Commission n'avait pas autorisé ce montant, étant donné le non remboursement d'un montant équivalent (une fois rémunéré au taux d'intérêt du marché) que la Commission n'avait pas autorisé par sa décision 98/635/CECA.
(11) In Decision 2002/241/ECSC, the Commission withheld authorisation for aid of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for Minas de la Camocha SA for 2001, due to the failure to repay a sum equivalent to the amount not authorised by the Commission in Decision 98/635/ECSC plus interest at the market rate.