Vertaling van "commission avait signalé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale d'enquête sur les allégations relatives à des disparitions forcées ou involontaires et sur les cas signalés d'esclavage
Special Investigation Committee on Allegations of Enforced or Involuntary Disappearances and Reported Cases of Slavery

Commission d'enquête sur les massacres signalés au Mozambique
Commission of Inquiry on the Reported Massacres in Mozambique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2011, dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant (IP/11/156), la Commission avait signalé un manque de données fiables, comparables et officielles dans ce domaine, tandis qu’en avril 2014, elle a lancé une consultation publique sur la manière dont l'UE pouvait soutenir au mieux les systèmes nationaux de protection de l'enfance (IP/14/392).
The 2011 EU Agenda for the Rights of the Child (IP/11/156) identified a lack of reliable, comparable and official data in this area, while in April 2014 the Commission kicked off a public consultation asking how the EU can best support national child protection systems (IP/14/392).

Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.
In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.

Il est à signaler que l'Espagne a informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu'elle n'avait pas relevé d'irrégularités au cours de l'année.
It should to be noted that Spain informed the Commission, under the above-mentioned regulation, that it had no cases of irregularities during the year.

Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n'intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l'égard de ceux qui n'ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l'obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le mois de septembre.
As stressed in the previous report, if Member States do not increase their relocations soon, the Commission will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September.

En 2009, la Commission avait signalé à ces deux États membres que leur législation n’était pas entièrement conforme à la directive.
In October 2009, the Commission notified both countries that their national legislation was not entirely in line with the Directive.

La Suède a signalé à la Commission que le rapport d’enquête sur l’interdiction d’acheter des services sexuels avait été publié en 2010.
SE reported to the Commission that the inquiry report on the Ban against the Purchase of Sexual Services was published in 2010.

En effet, par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé, au titre de la directive 90/684/CEE du Conseil, l’octroi d’aides à l’investissement qui constituaient une espèce d’aide à la restructuration (166) Comme signalé dans l’analyse de la mesure D1, l’État a octroyé cette aide en décembre 1997 (mais ne l’a pas versée).
Indeed, by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid under the Directive 90/684/EEC, which was a kind of restructuring aid (166). As noted in the analysis of measure P1, the State granted this aid in December 1997 (but did not pay it out).

Il convient en particulier de signaler l'avis rendu sur le projet de communication de la Commission aux États membres sur " les régions dans la nouvelle économie - orientations pour les actions innovatrices du FEDER ", sur laquelle le CDR avait été consulté.
Of particular note was that on the Commission's draft communication to the Member States on 'the regions in the new economy - guidelines for the ERDF innovative measures', on which it had been consulted.

Le ralentissement de la croissance que la Commission avait signale dans sa communication du mois de mars se confirme.
The slowdown in growth reported by the Commission in its March communication is now confirmed.

Au cas où les députés auraient des doutes quant à la portée de l'enquête et au cas où cela aurait échappé à l'attention des députés, je signale que le rapport de juin 1998 dit, à la page 10, qu'après les manifestations à l'université de Colombie-Britannique pendant la Conférence de coopération économique Asie-Pacifique, en novembre, la commission avait reçu un grand nombre de plaintes au sujet de la conduite de certains agents de la GRC qui avaient participé à ces événements et qu'en conséquence, elle avait créé cette enquête publique.
Just in case members have some doubts that the scope of the investigation will be broad and in case it has missed the attention of members, page 10 of the June 1998 report states that after the demonstrations at the University of British Columbia during the Asia-Pacific Economic Co-operation Conference in November 199 the commission received a large number of complaints about the conduct of certain RCMP officers who were involved in those events and as a consequence has established this public inquiry.