Traduction de «commission avait présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale sur l'emploi présumé d'aubains pour le tracé du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique
Royal Commission on the Alleged Employment of Aliens in Connection with the Surveys of the Proposed Grand Trunk Pacific Railway

Commission royale re l'emploi présumé d'aubains par la Père Marquette Railway Company of Canada
Royal Commission re the Alleged Employment of Aliens by the Père Marquette Railway Company of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

Cet électeur a clairement dit qu’il n’avait pas voté pour l’abolition de la Commission du blé, mais il doit maintenant présumer que la Commission du blé est chose du passé et il n’a pas eu son mot à dire devant un comité ou à propos de cette mesure législative.
He very clearly said he did not vote to do away with the Wheat Board, but he is now to assume the Wheat Board is gone and done, and he has no opportunity to have a say before a committee or anything in this legislation.

Afin de démontrer l'existence d'une stratégie prédatrice, la Commission peut également examiner si les agissements prédateurs présumés ont conduit à court terme à des recettes nettes inférieures à celles auxquelles on aurait pu s'attendre si un autre comportement, raisonnable, avait été adopté, c'est-à-dire si l'entreprise dominante a subi une perte qui aurait pu être évitée (43).
In order to show a predatory strategy, the Commission may also investigate whether the allegedly predatory conduct led in the short term to net revenues lower than could have been expected from a reasonable alternative conduct, that is to say, whether the dominant undertaking incurred a loss that it could have avoided (43).

Lorsque le bénéficiaire d'une aide à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales bénéficiait déjà d'une aide de ce type qui soit satisfaisait aux conditions du règlement (CE) no 2204/2002, soit avait été approuvée individuellement par la Commission, il est présumé que la condition d'une augmentation nette du nombre de travailleurs handicapés, qui était remplie pour les mesures d'aide préexistantes, continue d'être remplie aux fins du présent règlement.
Where the beneficiary of an aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies was already benefiting from aid for employing disabled workers, which either fulfilled the conditions of Regulation (EC) No 2204/2002 or had been individually approved by the Commission, it is presumed that the condition of a net increase in the number of disabled workers, which was fulfilled for the pre-existing aid measures, continues to be fulfilled for the purpose of this Regulation.

En 2004, la Commission avait accepté les engagements proposés par DT pour mettre un terme à un présumé ciseau tarifaire qui imposait aux nouveaux entrants des tarifs de gros pour le dégroupage partiel tellement élevés qu’ils ne pouvaient concurrencer DT sur le marché de détail (cf. IP/2004/281).
In 2004, the Commission had accepted DT´s commitments to terminate a presumed margin squeeze situation in which new entrants had to pay such high prices for shared access to DT´s network that they were not able to compete with DT at retail level (see IP/2004/281).

Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros.
Apart from the measures referred to above, the agreement of 2 August 2003 referred to a measure which the Commission had learned of through press reports and on which France had been asked to provide information by letter dated 10 July 2003 (measure 7, former measure 5): according to the press, the nuclear group Areva had made a bid for Alstom’s TD business, allegedly for an amount in excess of EUR 1 billion.

Il m'a répondu que non, qu'il avait vérifié cela auprès des gens qui s'occupaient de ces questions, des gens de la Commission de la fonction publique, je présume, et qu'ils lui avaient dit qu'il n'avait aucun conflit d'intérêts.
He told me that was not true, that he had checked with the people responsible for these policies—people at the Public Service Commission, I assume—and that he had been told by them that he would not be in a conflict of interest. I called Mr. Guité about this, because I was very concerned.

Mme Muriel Smith: L'une des leçons que nous avons tirées de la réforme du droit familial dans les années 70, c'est que la Commission de réforme du droit, qui avait étudié le problème, avait tout simplement présumé que l'oiseau quitterait le nid avec les vers et que l'oiselle resterait pour couver les oeufs.
Ms. Muriel Smith: One of the lessons we learned from family law reform in the seventies here was that the Law Reform Commission studied the issue, and they just presumed that the male bird was going to off and get worms and the female was going to stay on the nest and look after the eggs.

Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).
In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).