Traduction de «commission avait préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

fiche d'évaluation préalable de la CC [ fiche d'évaluation préalable de la Commission consultative ]
pre-MAB assessment worksheet [ pre-Ministerial Advisory Board assessment worksheet ]

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait préalablement adopté en 2005 une stratégie sur l'accessibilité des produits et services en ligne, tandis qu'en 2006, à Riga, les États membres se sont mis d'accord sur un agenda politique en faveur d'une société de l'information accessible fondée sur l'inclusion.
The Commission had previously adopted a strategy on accessibility of online products and services in 2005, and in 2006 the Member States reached agreement in Riga on a policy agenda for an accessible information society based on inclusion.

Pour satisfaire aux exigences dudit article, la Commission avait préalablement effectué deux études avec l'aide d'experts extérieurs, à savoir,
In order to address the requirement of the aforementioned article, the Commission had previously carried out two studies with the support of external experts:

Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.
However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.

La Commission avait préalablement informé la République tchèque que l'utilisation de la dénomination de vente «Pomazánkové máslo» pour désigner un produit laitier contenant moins de 80 % de matières grasses laitières constituait une infraction à la législation de l'UE et avait par conséquent invité la République tchèque à modifier la législation en question.
The Commission has previously informed the Czech Republic that the use of the sales designation " Pomazánkové máslo" for a diary product of less than 80% milk-fat content constitutes infringement of EU legislation and, accordingly, asked the Czech Republic to amend the legislation in question.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

En fait, lorsque l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a comparu devant le comité plénier au Sénat, il était évident qu'elle ne pensait pas qu'il s'agissait d'une question de sûreté car la commission avait déjà décidé d'aller de l'avant et de délivrer les permis, sans inspection préalable.
Actually, when the former president of the Canadian Nuclear Safety Commission appeared before the Committee of the Whole in the Senate, she obviously did not think this was a safety issue because they had gone ahead and issued licences without making inspections.

Par décision adoptée ce jour, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de l'Allemagne, suite à son refus d'adopter les mesures utiles que la Commission avait préalablement proposées dans sa recommandation du 19 juin 2002. La recommandation visait la suppression des aides au fonctionnement octroyées actuellement aux producteurs industriels et aux producteurs agricoles d'eau-de-vie de céréales, ces mesures étant désormais incompatibles avec les dispositions du Traité.
The Commission has today decided to institute the formal investigation procedure against Germany following the latter's refusal to take the appropriate measures proposed by it in its recommendation of 19 June, which called for the discontinuation of the operating aid being granted to industrial producers and agricultural producers of grain brandy on the ground that such aid is now incompatible with the Treaty.

Il y est également question de la comparution de la ministre du Patrimoine canadien devant le comité, pour commenter les trois recommandations que le Comité sénatorial permanent des finances nationales avait préalablement faites au Sénat au sujet des pratiques commerciales de la Commission de la capitale nationale.
Reference is also made to the Honourable Minister of Canadian Heritage having appeared before the committee to comment on three recommendations that the Standing Senate Committee on National Finance had made to this house previously concerning the business practices of the National Capital Commission.

[5] En ne tenant pas compte des entrées en vigueur et de l'avancée de modifications ou propositions législatives dont la Commission avait été préalablement informée.
[5] Except for the entry into force or progress of relevant legislatives amendments or bills of which the Commission had been previously informed.

La Commission avait engagé en février 1991(1) la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE contre une subvention en capital de 66 milliards de LIT et un prêt bonifié de 10 milliards de LIT, qui avaient été accordés à Nuova Cartiera di Arbatax en 1989/90 sans notification préalable à la Commission, et contre une subvention en capital de 12 milliards de LIT que le gouvernement italien avait l'intention d'accorder ultérieurement.
The Commission had initiated the procedure provided for in Article 93 (2) of the EEC Treaty in February 1991(1) against LIT 66 billion capital and a subsidized loan of LIT 10 billion, which had been granted to Nuova Cartiera di Arbatax in 1989/90 without prior notification to the Commission, and against LIT 12 billion capital which the Italian Government intended to grant at a later stage.