Traduction de «commission avait provisoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission électorale provisoire
Provisional Election Commission

commission provisoire extraordinaire
emergency commission | emergency commission for reinforcing fiscal and budgetary discipline

Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | ICCICA [Abbr.]
Interim Coordination Committee on International Commodity Arrangements | ICCICA [Abbr.]

Commission provisoire mixte
Joint Interim Commission [ JIC ]

Résumé du rapport provisoire de la Commission d'examen environnemental chargée d'examiner les propositions de gestion du trafic aérien dans le sud de l'Ontario
Executive summary of the interim report of the Environmental Review Panel examining air traffic management in southern Ontario

Commission provisoire de coordination des ententes relatives aux produits de base
Interim Co-ordinating Committee for International Commodity Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union et a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet dans les délais impartis.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment within the set out time limits.

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l'Union concernés par la présente procédure, il était indiqué dans l'avis d'ouverture que la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base.
In view of the large number of Union producers involved in this proceeding, the Notice of Initiation announced that the Commission had provisionally selected a sample of Union producers for the determination of injury in accordance with Article 17 of the basic Regulation.

À l’époque, la Commission avait autorisé provisoirement l'aide, mais avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la banque pouvait retrouver sa viabilité sur la base de mesures de restructuration supplémentaires et approfondies.
At that time, the Commission temporarily approved the aid but opened an in-depth investigation to assess whether the bank could restore its viability on the basis of additional and deeper restructuring measures.

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, il était indiqué dans l’avis d’ouverture que la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.
In view of the large number of Union producers involved in this proceeding, the notice of initiation announced that the Commission had provisionally selected a sample of Union producers for the determination of injury in accordance with Article 17 of the basic Regulation.

Après la communication des conclusions provisoires, et comme déjà indiqué au considérant 48, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait écarté les données des producteurs de l'Union transformant des poissons vivants achetés à d'autres producteurs de poissons vivants de l'Union et qu'elle n'avait pris en compte que le volume de production des producteurs de l'Union qui importaient des poissons vivants en vue de les transformer.
Following provisional disclosure, and as already mentioned in recital 48, one interested party argued that the Commission excluded data from Union producers which were processing live fish acquired from other Union producers of live fish, and only included the production volume of Union producers that imported live fish for further processing.

Après la communication des conclusions provisoires et, par la suite, des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont affirmé que la Commission avait institué des mesures compensatoires à l'égard du montant de la subvention directe qui leur avait été versée, mais pas de l'avantage proprement dit.
Following the provisional disclosure and subsequently after definitive disclosure, two sampled exporting producers claimed that the Commission had countervailed the direct subsidy amount disbursed to them but not the actual benefit. The amounts received would, however, constitute taxable income.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait provisoirement conclu que les AAE constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In its Opening Decision, the Commission reached the preliminary conclusion that the PPAs constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty to the power generators parties to a PPA with MVM.

- la Commission avait l'intention de procéder à l'application provisoire six mois après la conclusion des négociations relatives au protocole.
- the Commission had the intention to proceed to the provisional implementation six months after the conclusion of negotiations of the protocol.

La Commission avait en fait entamé les premières étapes avant même le conflit en effectuant à la fin de 1998 une évaluation des dégâts dont les résultats provisoires ont été présentés en février 1999.
The Commission in fact began the first steps even before the conflict, carrying out a damage assessment in late 1998 the provisional results of which were presented in February 1999.