Vertaling van "commission avait officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]
Commission official

agent d'une commission des langues officielles [ agente d'une commission des langues officielles ]
official languages commission officer

Rapports des commissions d'enquête officielles
Reports of official commissions of inquiry

Commission officielle de normalisation des relations entre Croatie et Serbie
Governmental Committee for Normalization of Croatian-Serbian Relations

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En avril 2014, la Commission avait reçu des notifications faisant état de situations de non‑réciprocité avec l'Australie, le Brunei, le Canada, le Japon et les États-Unis. Ces notifications avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2014.
In April 2014, the Commission received notifications regarding non-reciprocity cases relating to non-reciprocity situations with Australia, Brunei, Canada, Japan and the U.S. The notifications were published in the Official Journal of the European Union on 12 April 2014.

La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui le nouveau Code de conduite des membres de la Commission européenne que le Président Juncker avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union.
Today, the European Commission formally adopted the new Code of Conduct for Members of the European Commission that President Juncker had announced in his State of the Union Address.

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.
In July 2010 the Romanian authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2009/852/EC, five establishments in Annex I to that Decision were closed and one has been approved, one establishment in Annex II to that Decision has given up processing compliant and non-compliant raw milk on separate production lines and should be transferred to Annex III of the Decision, five establishments in Annex III to the Decision have been approved for intra-Union trade, one has been added and one establishment was closed.

Le 24 novembre 2009, la République de Chypre a informé la Commission que le lac de Paralimni avait été officiellement incluse dans le réseau «Natura 2000», mais l‘importante extrémité nord du lac avait été omise des SICp.
On 24 November 2009 the Republic of Cyprus informed the Commission that Paralimni Lake was officially included in the Natura 2000 network, but the important northern end of the lake was omitted from the proposed SCIs.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

La décision de la Commission avait également été publiée au Journal officiel afin que les tiers intéressés puissent faire parvenir leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois.
The Commission’s decision was also published in the Official Journal, so that interested third parties could send their comments to the Commission within the space of one month.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.

Ni des tiers intéressés ni le gouvernement portugais n'ont transmis à la Commission des observations alléguant que la mission de service public n'avait pas été correctement confiée à RTP au moyen d'un acte officiel.
The Commission did not receive any comments from interested parties or the Portuguese Government to the effect that the public service was not sufficiently entrusted to RTP by means of an official act.

Au cours de l’année 2004, la Belgique a ensuite notifié à la Commission les mesures finales qu’elle avait prises, lesquelles ont été publiées au Journal officiel[21].
Subsequently, in the course of 2004, Belgium notified to the Commission its final measures, which were published in the Official Journal[21].

Il s'y ajoute que, dans ses résolutions du 9 mars 1994 et du 14 février 1995, le Parlement européen avait officiellement demandé à la Commission d'établir une telle évaluation, qu'il considérait comme extrêmement urgente.
Furthermore in its resolutions of 9 March 1994 and 14 February 1995 Parliament had formally asked the Commission to draw up such a study as a matter of the greatest urgency.