Traduction de «commission avait négligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'une infraction par négligence | commission par négligence
negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence

négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]
negligent act of commission [ negligence by commission ]

négligence par commission
active negligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a également été soutenu que la Commission avait négligé les informations et les documents soumis par les pouvoirs publics des Émirats arabes unis et n’avait pas présenté d’arguments et d’éléments de preuve positifs sur les éléments factuels et juridiques ayant guidé ses conclusions.
It was also argued that the Commission has disregarded the information and documents submitted by GUAE and did not provide arguments and positive evidence on the facts and law which led to its conclusions.

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

J. considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;
J. whereas a government committee of inquiry formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Ministry of Labour and Employment came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, but whereas he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April seeking his arrest and accusing the authorities of inactivity;

K. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;
K. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013 accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest;

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

Le groupe spécial n'a pas examiné les éléments de preuve liés à la KFB, car la Commission avait jugé son implication négligeable.
The Panel did not examine the evidence in relation to KFB, because the Commission concluded its involvement to be negligible.

– (DE) Monsieur le Président, ce serait une négligence de ma part de ne pas répéter, au nom de notre groupe, ce que le commissaire a dit dans son discours d’ouverture, à savoir que notre président de la commission des transports et du tourisme avait véritablement rempli sa mission en tant que président de commission en traitant cette question réglementaire des services de transport aérien, qui n’a rien d’exceptionnel, mais qui est néanmoins importante, en particulier parce qu’il a réussi à obtenir un soutien unanime au sein de la commission.
– (DE) Mr President, it would be negligent of me if I were not to reiterate, on behalf of our Group, what the Commissioner said in his opening words, namely that our Chairman of the Committee on Transport and Tourism has truly fulfilled his remit as committee chairman in dealing with this fairly unspectacular but nevertheless important regulatory issue of air transport services, especially because he succeeded in obtaining unanimous support within the committee.

Par la suite, une commission d'enquête israélienne a conclu qu'il en portait la responsabilité et a expliqué qu'il avait négligé le danger que des actes de représailles soient commis.
A subsequent Israeli commission of enquiry concluded that he bore responsibility, as they put it “ having disregarded the danger of acts of vengeance”

Honorables sénateurs, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale du Canada a soulevé encore une fois la question des cotisations au régime d'assurance-emploi, soulignant que la Commission d'assurance-emploi avait négligé de divulguer à la population et au Parlement la façon dont elle avait établi les taux de cotisation de 2001.
In her latest report, Canada's Auditor General has again raised the issue of EI premiums, pointing out that the Employment Insurance Commission failed to disclose to the public and to Parliament how it set EI premiums for 2001.

Ils savaient que les experts du conseil - des scientifiques et des chercheurs en médecine des deux pays - avaient signalé que la Federal Regulatory Commission des États-Unis avait négligé de prendre en considération l'impact que les émissions accrues de soufre, d'oxydes d'azote et de mercure auraient outre-frontière.
They knew that the board's experts - scientists and medical researchers from both countries - had reported that the United States Federal Regulatory Commission had failed to consider the cross-border impact of increasing releases of sulphur, nitrogen oxides and mercury.