Traduction de «commission avait manifestement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission Manifeste
Manifesto Committee

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.
Finally, Rainbow group stated that the Commission has manifestly violated its rights to have 10 days to comment on the final disclosure as a non-confidential version of the withdrawal letter was disclosed to it seven days before the deadline to submit comments.

Le producteur-exportateur avait manifesté dans les délais réglementaires son intérêt pour un engagement, mais étant donné qu’il n’a fait aucune offre formelle, la Commission n’a pas été en mesure d’examiner plus avant cet engagement.
The exporting producer expressed interest in an undertaking within the statutory deadlines. However, no formal offer was submitted and thus the Commission was not in a position to consider it further.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001.
First plea in law, alleging that the Commission committed a manifest error of assessment in breach of Articles 101, 105 and 266 TFEU and Article 7 of Regulation No 1/2003 (1) in holding that the effect of the judgment GlaxoSmithKline Services v Commission (EU:C:2009:610) is that the initial decision of 2001 was considered null and void and that the situation was to be regarded as if the Commission had never adopted the 2001 Decision.

La Commission avait manifesté sa préférence pour la mise en place d'un mécanisme de suivi de l'UE qui évaluerait également l'application par les États membres d'autres instruments internationaux de lutte contre la corruption.
The Commission had announced its preference for the creation of an EU‑wide monitoring mechanism which would also evaluate implementation by Member States of other international acts for fighting corruption.

Par lettre du 10 septembre 2007, les services de la Commission ont informé la Belgique que le régime d’aides était inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/2007, étant donné qu’une partie des fonds avait manifestement déjà été versée.
By letter of 10 September 2007, the Commission services informed Belgium that the aid scheme was included in the register of non-notified aid, under No NN 56/2007, as part of the funds had clearly already been paid out.

Votre rapporteur souhaite de prime abord rappeler que la Commission des Budgets avait invité en 2008 la Commission du Développement, dans le cadre de son rapport d'initiative sur ce sujet, à considérer la création d'un nouvel instrument financier ad hoc comme l'alternative la plus réaliste, et qu'elle avait manifesté sa crainte d'une possible "illisibilité" politique d'un IPI amendé pour y inclure également les pays en développement.
Your rapporteur wishes first of all to recall that in 2008 the Committee on Budgets asked the Committee on Development, in connection with its own-initiative report on this subject, to consider creating a new ad hoc financial instrument as the most realistic alternative and that it expressed its fear that amending the ICI so as to include developing countries in it might run the risk of a certain political unintelligibility.

Pourquoi M. Collins et notre commission se sont-ils donné la peine de mener ce rapport à son terme parlementaire alors que la Commission avait manifestement une proposition législative dans la manche ?
So why did Mr Collins and our committee go to the trouble of taking his report through Parliament when the Commission clearly had a legislative proposal in its back pocket?

J’estime, par exemple, qu’en ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cadre des requêtes d’accès à la correspondance de l’Espagne et du Portugal relative aux procédures d’infraction que la Commission avait l’intention d’entamer à l’encontre de ces pays pour violation d’une directive sur la taxation - étant donné que l’Église catholique est exemptée du paiement de la TVA -, il n’existe aucune raison de ne pas faire savoir au public quels ont été les motifs exposés par ces deux États pour convaincre la Commission de classer l’affaire face à une infraction réelle et manifeste.
I believe, for instance, that, concerning what happened with regard to the requests for access to Spain and Portugal’s correspondence on the infringement proceedings which the Commission intended to instigate against these countries for violation of a taxation directive – given that the Catholic Church is exempt from paying VAT – there is no reason for the public not to know the grounds on which the two States convinced the Commission to file the case despite the fact that genuine infringement had clearly occurred.

Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.
It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.

Aux fins de nettoyer la comptabilité séparée de ces montants, la Commission a élaboré une version révisée d'une proposition faite en 1997 et pour laquelle le Conseil avait manifesté une opinion favorable.
To remove these amounts from the separate account, the Commission has drawn up a revised version of a proposal made in 1997 which attracted a favourable opinion from the Council.