Traduction de «commission avait invité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inviter la Commission à ...
to request the Commission to ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le M. Juncker, président de la Commission, avait invité chaque membre de la Commission entrante à "rendre public l'ensemble de nos contacts et de nos réunions avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur toutes les questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union" concernant l'accord de partenariat très vaste en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis que la Commission négocie actuellement au nom de l'Union; que la seule manière efficace d'éviter la confusion et la mauvaise compréhension du public est de renforcer la transparence et de faire davantage d'efforts d'information afin d'instruire le débat public de manière proactive;
B. whereas President Juncker had invited each member of the incoming Commission to ‘make public all the contacts and meetings we hold with professional organisations or self-employed individuals on any matter relating to EU policy-making and implementation’ regarding the wide-ranging trade and investment partnership agreement with the US that the Commission is currently negotiating on behalf of the EU; whereas the only effective way to avoid public confusion and misunderstanding is more transparency and a greater effort to proactively inform public debate;

Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de choisir l'Inde comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.
In the notice of initiation, the Commission had invited all interested parties to comment on its proposal to use India as a market economy third country for the purpose of establishing normal value in respect of the PRC.

L'année précédente, des entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne avaient eu une dernière occasion de s'autoréguler pour que davantage de femmes occupent un poste d'administrateur, lorsque Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, avait invité ces sociétés à adhérer à l'initiative "Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe" en mars 2011. Dans toute l'Europe, seules 24 entreprises y ont adhéré.
In the year before that, listed companies in the EU were given a last chance to self-regulate for more women in board positions, when Commission Vice-President Reding called on them to sign the ‘Women on board pledge for Europe’ in March 2011. Only 24 companies throughout Europe signed.

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission found also during the on-the-spot verification that the material consumption ratios that it obtained from the company's controlling department during the verification differed significantly from the material consumption ratios that the company reported on 24 September 2015 in its reply to the deficiency letter of the Commission.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et avait invité toutes les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.
In the Notice of Initiation the Commission indicated its intention to use the USA as an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value for the PRC and invited all interested parties to comment thereon.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser la fédération de Russie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et avait invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.
In the notice of initiation, the Commission indicated its intention to use the Russian Federation as an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value and interested parties were invited to comment on this.

Votre rapporteur souhaite de prime abord rappeler que la Commission des Budgets avait invité en 2008 la Commission du Développement, dans le cadre de son rapport d'initiative sur ce sujet, à considérer la création d'un nouvel instrument financier ad hoc comme l'alternative la plus réaliste, et qu'elle avait manifesté sa crainte d'une possible "illisibilité" politique d'un IPI amendé pour y inclure également les pays en développement.
Your rapporteur wishes first of all to recall that in 2008 the Committee on Budgets asked the Committee on Development, in connection with its own-initiative report on this subject, to consider creating a new ad hoc financial instrument as the most realistic alternative and that it expressed its fear that amending the ICI so as to include developing countries in it might run the risk of a certain political unintelligibility.

Dans sa recommandation du 13 mars 1997 sur le rapport de la commission d'enquête, le Parlement avait invité son Président à demander à la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec toutes les autres commissions compétentes, de suivre les mesures prises dans le prolongement des résultats des travaux de la commission d'enquête et, le cas échéant, d'établir un rapport sur ces mesures, notamment dans le contexte de la procédure de décharge annuelle.
In its recommendation of 13 March 1997 on the report of the Committee of Inquiry, Parliament had called on its President to instruct the Committee on Budgetary Control, in cooperation with all other competent committees, to monitor the action taken on the results of the work of the Committee of Inquiry and, if appropriate, to report thereon, notably in the context of the annual discharge procedure.

94. souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;
94. Emphasises that since public health is in the interests of the whole of society, public funds must continue to be the main source of funding for Community eradication costs, and that farmers are also taxpayers; notes that farmers in some Member States contribute financially towards the national eradication costs (needed to co-finance the total costs), whereas other Member States do not demand contributions from the farming sector, which may harm the level playing field for agricultural producers in the EU; recalls that Parliament's Temporary Committee on Foot-and-Mouth Disease had requested the Commission to propose solutions as to how farmers could contribute to the Community's costs; notes the efforts made in different Member States and the study carried out for the Commission in 2003 exploring ways of obtaining financial contributions from farmers;

Suite à la définition le 1er juillet 1999 des plafonds de population éligible, la Commission avait invité les États membres concernés à lui transmettre avant le 31 août 1999 leurs propositions de zones éligibles à l'objectif 2.
Following the definition on 1 July 1999 of the ceilings of eligible population, the Commission invited the Member States concerned to send it their proposals for areas eligible under Objective 2 before 31 August 1999.