Vertaling van "commission avait faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission de vérité et réconciliation du Canada [ Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | Commission de divulgation des faits et de réconciliation ]
Truth and Reconciliation Commission of Canada [ Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission ]

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le rapport MCV précédent, de janvier 2017, la Commission avait fait le point et donné un aperçu des résultats obtenus au cours des dix dernières années, ainsi que des étapes restant à franchir aux fins de la concrétisation des objectifs du mécanisme.
In the previous CVM report of January 2017, the Commission took stock and gave an overview of the achievements of the past 10 years and the remaining steps needed to achieve the CVM's objectives.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

La Commission a fait observer que choisir l'Union dans son ensemble comme pays analogue n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué.
The Commission noted that the alternative of choosing the Union as a whole as the analogue country would not have changed the finding that dumping continued.

La Commission a fait observer que les raisons justifiant le choix de l'Inde comme pays analogue ont été exposées en détail au considérant 35 et qu'aucune de ces raisons n'avait été contestée par le producteur-exportateur chinois.
The Commission noted that the reasons for choosing India as analogue country were set out in detail in recital (35) and that none of those reasons were disputed by the Chinese exporting producer.

Dans la mesure où la Commission avait fait référence à la proximité de l'aéroport de Sarrebruck, l'Allemagne a de nouveau souligné que sans les deux aéroports, la région souffrirait d'un grave manque de services aéroportuaires, ce qui nécessitait de confier la prestation d'un SIEG aux deux aéroports.
In as far as the Commission had referred to the proximity to Saarbrücken Airport, Germany again stressed that without the two airports the region would suffer from a severe under-supply of airport services, necessitating the entrustment of both airports with an SGEI.

En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument (132).
Moreover, the CFI noted that the Commission had found, without being contested by the applicant, that Portugal Telecom's behaviour did not change after its privatisation (132).

Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n'avait pas évalué la solvabilité des parties ayant fait l'objet de l'enquête, ainsi qu'elle l'avait fait dans la procédure concernant le papier fin couché.
The GOC claimed that the Commission failed to assess the creditworthiness of the actual parties investigated as it did in the Coated Fine Paper case.

La Commission avait fait part de sa crainte que l'absence d'un suivi statistique rapide de l'évolution des prix ne conduise à donner au citoyen l'impression erronée d'un dérapage généralisé lié à l'introduction de l'euro.
The Commission had voiced its concern that the lack of any rapid statistical monitoring of price movements might give individuals the false impression of a generalised increase in prices associated with the introduction of the euro.

Le 23 mars 2009, la Commission a adressé une lettre des faits à Electrabel, l’informant de deux documents supplémentaires sur lesquels la Commission avait l'intention de se fonder à l’appui de certaines conclusions tirées dans la communication des griefs (l'un des deux avait été mentionné par les services de la Commission durant l'audition).
On 23 March 2009, the Commission sent a Letter of Facts to Electrabel, notifying Electrabel of two additional documents that the Commission intended to rely on in support of certain conclusions drawn in the SO (one of which had been referred to by the Commission services during the Oral Hearing).

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.