Traduction de «commission avait dégagé » (Français → Anglais) :

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

La Commission avait lancé une étude indépendante et une consultation publique dégageant toutes deux un consensus large sur l’efficacité et l’équilibre du système actuel.
The Commission had launched an independent study and a public consultation, both of which indicated that there was a broad consensus on the efficiency and stability of the current system.

S'agissant de l'OLAF (section III – Commission - S 02 02 – Office de lutte antifraude), la Commission propose 20 postes AD permanents supplémentaires étant donné que l'Office a la possibilité de mener à terme l'adaptation de son tableau des effectifs en recrutant en tant que fonctionnaires permanents un nombre correspondant de lauréats. Pour rappel, l'autorité budgétaire avait transformé un grand nombre de postes permanents en postes temporaires en 2003. Un accord fut dégagé en 2007 pour lancer des concours internes et externes afin de faciliter le recrutement comme fonctionnaires d'agents temporaires OLAF.
Concerning OLAF (Section III- Commission - S 02 02 — European Anti-Fraud Office, the Commission is proposing an additional 20 permanent AD posts, as the Office now has the opportunity to bring the adaptation of its establishment plan to an end by recruiting the corresponding number of laureates as permanent officials. As a reminder, the budget authority had transformed a large number of permanent posts into temporary posts in 2003. An agreement was reached in 2007 to launch external and internal competitions to facilitate the recruitment of OLAF temporary agents as officials.

En 2004, la Commission européenne avait présenté une proposition de décision-cadre à ce sujet, mais aucun accord ne s'est dégagé au niveau des États membres.
A proposal for a Framework Decision in this field was presented by the European Commission in 2004 but no agreement was reached by the Member States.

Certains membres de la commission se souviendront qu'un compromis avait été dégagé, dans le cadre de la procédure de codécision, entre le Parlement et le Conseil, avec l'aide de la Commission, concernant l'article 14 relatif à la "clause de réparation", c'est-à-dire les conditions auxquelles les garages ou les ateliers qui effectuent des réparations sont soumis pour l'utilisation de pièces détachées fournies par le constructeur ou de pièces détachées fabriquées par des tiers.
As many members of this committee will recall, the compromise reached in the codecision procedure between Parliament and Council, with the aid of the Commission, primarily concerned Article 14, relating to the "repairs clause", i.e. the conditions subject to which garages and workshops carrying out repairs must use spare parts supplied by the manufacturer or may use spare parts manufactured by third parties.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

Les Ministres ont pris note qu'au delà de la contribution de 89 MECUS pour le reste de l'année la Commission avait dégagé 86 MECUS supplémentaires par voie de réaffectation de crédits portant ainsi le total des contributions à 175 MECUS, mais que les besoins estimés du HCR se montaient à 750 millions de dollars pour le restant de l'année.
Ministers noted that over and above the contribution of ECU 89 million for the rest of the year the Commission had found another ECU 86 million by reallocating appropriations, thus bringing the total contributions to ECU 175 million, but the UNHCR's estimated requirements amounted to $ 750 million for the remainder of the year.

La Commission européenne elle-même, alors critiquée par le Parlement européen, avait porté en 1992 un jugement d'ensemble fort négatif sur l'aide "Une évaluation objective de l'aide est difficile.l'impression qui se dégage est celle d'un important gaspillage de ressources.
The Commission itself, which had been criticized by Parliament at that time, gave a very negative general opinion on aid in 1992, stating that an objective evaluation of aid was difficult and that the general impression which emerged was of large-scale squandering of resources.

Durant toute la période 1985-91, la Commission avait dégagé six priorités pour l'action communautaire : le marché intérieur, la cohésion économique et sociale, la consolidation du Système Monétaire Européen, la politique de l'environnement, la recherche et la technologie, la dimension sociale.
The Commission highlighted six priorities for Community action over the period 1985 to 1991: the internal market, economic and social cohesion, consolidation of the European Monetary System, environment policy, research and technology, and the social dimension.