Traduction de «commission avait constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'effet statistique (la baisse de la moyenne communautaire du PIB par habitant, de 13% liée à l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres), la Commission avait constaté dans le premier rapport d'étape que seulement deux des quatre options mentionnées dans le second rapport sur la cohésion, avaient reçu un large soutien :
As regards the statistical impact of enlargement (the 13% fall in average per capita GDP in the Community as a result of the accession of ten new Member States), the Commission noted in the first progress report that only two of the four options mentioned in the Second Report on Cohesion had received substantial support:

Ces engagements éliminent entièrement le chevauchement entre Abbott et St Jude sur les deux marchés où la Commission avait constaté des problèmes de concurrence.
These commitments fully remove the overlap between Abbott and St Jude in the two markets where the Commission had identified competition concerns.

La Commission avait constaté à l'époque que la GRC avait surveillé de nombreux groupes, y compris la nouvelle gauche, les séparatistes québécois, les syndicats, le mouvement de défense des droits des Indiens, et d'autres, qu'elle avait tenté de les infiltrer et qu'elle avait même commis des actes illégaux contre ces groupes, pour la seule raison qu'ils exerçaient leur liberté d'expression.
The commission found at the time that the RCMP had subjected many groups, including the new left, Quebec separatists, unions, the Indian movement, and others, to surveillance, infiltration, and dirty tricks, solely on the grounds that they were exercising their freedom of expression.

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

En effet, dès lors que la Commission avait constaté un bris de scellé sur la base d’un faisceau de preuves, le Tribunal a pu estimer, à juste titre, qu’il incombait à E.ON Energie d’apporter les preuves permettant de remettre en cause ce constat.
Since the Commission had determined that there had been a breach of seal based on a body of evidence, the General Court was entitled to conclude that it was for E.ON Energie to adduce evidence challenging that finding.

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.

La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.
Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.

En effet, le 11 juillet 2001, la Commission avait constaté que les aides fiscales octroyées à certaines entreprises établies dans les provinces de Alava, Guipúzcoa, Vizcaya et Navarra, sans l'accord préalable de la Commission, n'étaient pas conformes aux règles de l'UE dans le domaine des aides d'Etat à finalité régionale (IP/01/981).
On 11 July 2001 the Commission found that the tax concessions granted to certain businesses established in the Basque Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya and in the Autonomous Community of Navarre, without the Commission's prior approval, constituted state aid that was incompatible with the EU rules on national regional aid (IP/01/981).

Mme Barrados a dit que la Commission avait constaté que les politiques en matière de ressources humaines comportaient des lacunes qu'il importe de combler.
Ms. Barrados indicated that the Commission identified gaps in the human resources policy framework that needed to be addressed.