Traduction de «commission avait autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mesures que la Commission avait autorisées en 2009 et en 2012 en tant qu'aides à la restructuration en faveur d'ÖVAG, la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituaient des aides d'État.
With regard to the measures approved by the Commission as restructuring aid in favour of ÖVAG in 2009 and 2012, the Commission has already concluded that those measures constituted State aid.

La mesure a été notifiée en tant que modification de l'exonération initiale du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord (2) que la Commission avait autorisée dans sa décision du 24 avril 2002 dans l'affaire N863/01 (3) (décision N863/01).
The measure was notified as a modification of the original relief from the Aggregates Levy in the Northern Ireland (2) which was approved by the Commission in its decision of 24 April 2002 in case N863/01 (3) (Decision N863/01).

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.
Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

A titre liminaire, la Commission rappelle que la présente procédure a été ouverte en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (25), parce que la Commission avait des indications que la France a appliqué de manière abusive l’aide autorisée sous conditions par la décision Sernam 2, et ceci après l’application abusive de l’aide autorisée, également sous conditions, par la décision Sernam 1.
Firstly, the Commission recalls that the present procedure was initiated under Article 16 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (25), as the Commission had received indications that France has misused the aid authorised, subject to conditions, by the Sernam 2 Decision, following the misuse of aid authorised, also subject to conditions, by the Sernam 1 decision.

En outre, selon le plan modifié, l’aide que la Commission avait autorisée en 1997 n’avait pas encore été versée à HSY.
Moreover, according to the amended plan, the aid approved by the Commission in 1997, has not yet been paid out to HSY.

21. demande à la Commission de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qui subsistent à la réalisation de cet objectif; rappelle l'étude que le Parlement avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission malgré les demandes répétées du Parlement; fixe au 15 novembre 2009 la date à laquelle ils doivent être publiés;
21. Requests the Commission to set out a detailed road map of existing obstacles to the attainment of that target; recalls the study which Parliament authorised and financed in its 2007 budget; wonders why neither of these documents has so far been released by the Commission despite repeated requests by Parliament that it do so; sets 15 November 2009 as the final date for their submission for publication;

11. demande à la Commission européenne de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qu'il convient de lever pour que soit respectée l'échéance de 2015; rappelle l'étude que le Parlement européen avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission européenne malgré les demandes répétées du Parlement européen; fixe au 15 novembre 2009 la date à laquelle ils doivent être publiés;
11. Calls on the Commission to set out a detailed road map of existing obstacles which need to be removed with the aim of meeting the 2015 target; recalls the study which the European Parliament authorised and financed in its 2007 budget; wonders why neither of these documents has so far been released by the Commission despite repeated requests by the European Parliament for it to do so; sets 15 November 2009 as the final date for their publication;

21. demande à la Commission de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qui subsistent à la réalisation de cet objectif; rappelle l'étude que le Parlement européen avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission malgré les demandes répétées du Parlement européen; fixe au 15 novembre 2009 le délai pour lequel ils doivent être publiés;
21. Requests the Commission to set out a detailed road map of existing obstacles to the attainment of that target; recalls the study which the European Parliament authorised and financed in its 2007 budget; wonders why neither of these documents has so far been released by the Commission despite repeated requests by the European Parliament to do so; sets 15 November 2009 as the final date for their publication;

Cela reviendrait à prétendre que l’octroi de la garantie était admissible étant donné que, au cours de toutes les années antérieures, la Grèce était arrivée à dissimuler l’octroi à HSY d’aides d’État illégales et incompatibles et la mise en œuvre abusive des aides que la Commission avait préalablement autorisées.
It is akin to claim that, since Greece over the prior years had succeeded to hide the grant of unlawful and incompatible State aids to HSY and the misuses of aid previously approved by the Commission, it was allowed to grant this guarantee.

Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission avait été autorisée à élaborer un rapport et que la commission juridique et du marché intérieur, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et la commission des affaires constitutionnelles avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that the committee had been authorised to draw up a report and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for their opinions.