Traduction de «commission avait appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il a affirmé qu'en raison de l'incertitude, la commission avait appliqué le principe de précaution consistant à imposer des parcs en filet pour la gestion de l'aquaculture et avait demandé un moratoire sur l'expansion de toute salmoniculture dans la région des îles Discovery de la Colombie-Britannique en attendant que les données nécessaires soient recueillies.
But he said that as a result of the uncertainty the commission applied the precautionary principle to net-pen aquaculture management, and called for a moratorium on all farmed salmon expansion in the Discovery Islands region of British Columbia while the data was being collected.

Par ailleurs, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant, contrairement à ce que la société avait soutenu, que la Commission avait appliqué ladite méthode de manière identique à toutes les sociétés mères concernées, y compris à AOI.
Further, the General Court did not err in law in finding, contrary to what was claimed by AOI, that the Commission had applied that method in the same way to all the parent companies concerned, including AOI.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries, expired on 31 December 2014, this Regulation should apply from 1 January 2015 and enter into force without delay.

Pour ce motif, la Commission avait appliqué une réduction de 25 % au montant de départ de leur amende (16, 146)
The Commission had, on that ground, applied a reduction of 25% to the starting amount of their fine.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

Dans sa décision de 1997, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le FOGASA dans les années 1992 et 1994, ainsi que les accords de rééchelonnement des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale en 1994, contenaient des aides incompatibles parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
In its 1997 decision, which was challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that repayment agreements between Tubacex and FOGASA in the years 1992 and 1994 and also rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury in the year 1994 contained incompatible aid, in so far as the rate of interest charged was below market rates.

Dans sa décision du 19 décembre 1984, la Commission avait appliqué l'article 85 du traité CEE à des pratiques restrictives de quelque 40 fabricants de pâte de papier établis aux Etats-Unis, au Canada, en Suède, en Finlande et en Norvège ainsi qu'en Espagne et au Portugal qui n'étaient pas encore membres de la Communauté.
In its decision of 19 December 1984, the Commission applied Article 85 of the EEC Treaty to restrictive practices involving some 40 producers of wood pulp located in the USA, Canada, Sweden, Finland and Norway, as well as in Spain and Portugal which were not EC Member States at the time.