Traduction de «commission avait alors choisi » (Français → Anglais) :

La Commission avait alors constaté que les garanties de prêts, les prêts accordés à des conditions non commerciales, les subventions non remboursables et les bonifications d'intérêts en faveur de Migasa, Gursa, Cunosa et Indosa, toutes filiales du groupe Magefesa, fabricant d'appareils électroménagers, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et avait ordonné à l'Espagne de récupérer les aides illégales.
The Commission had found that loan guarantees, loans at non-market conditions, non-refundable subsidies and interest subsidies granted to Migasa, Gursa, Cunosa and Indosa, all subsidiaries of Spanish household appliances group Magefesa, were in breach of EU state aid rules and required Spain to recover the illegal aid.

Je dois souligner que l’Île-du-Prince-Édouard avait alors choisi de ne pas se joindre à la Fédération.
I should point out that Prince Edward Island, at that time, opted not to join the Federation.

La Commission avait alors choisi de n’étendre les mesures de sûreté à l’ensemble de la zone portuaire qu’à un stade ultérieur et au moyen d’une directive.
At that time, the Commission had chosen to extend the security measures to the entire port area only at a later stage and by means of a directive.

Le comité avait alors choisi de ne pas permettre de divulguer l'identité des donneurs.
The committee had at the time chosen to not allow the disclosure of the identity of donors.

La Commission avait alors estimé que la France, en maintenant un régime juridique distinct pour les opérateurs de télécommunications et les câblo-opérateurs, n’avait pas respecté les directives.
The Commission considered at the time that France, by maintaining a separate legal regime for telecommunications operators and cable operators, had not complied with the Directives.

La Commission avait alors publié un avis qui contenait deux observations générales: premièrement, relativement aux dispositions du statut qui sont régies par la loi fondamentale; deuxièmement, relativement aux implications financières du statut.
At that time the Commission issued an opinion which contained two general observations: firstly, in relation to the provisions of the Statute which are governed by primary law; secondly, with regard to the financial implications of the Statute.

La Commission avait alors répondu qu'il existait aucune raison de réviser le CCA ni de mettre en doute ses objectifs fondamentaux et que les crédits en question continueraient d'aider au développement des régions grecques.
The Commission had replied that there was no reason for reviewing the CSF or calling into question its fundamental objectives and that these funds would continue to support the development of the Greek provinces.

La Commission avait alors annoncé un programme législatif visant à améliorer la réglementation relative à la sécurité alimentaire.
At that time the Commission announced a legislative programme with a view to improving food safety regulations.

La Commission avait alors proposé d'appliquer le principe de la responsabilité du risque pour les produits défectueux, prévu dans la directive 85/374, aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse.
At the time, the Commission put forward a proposal to the effect that the principle of risk liability for defective products, which is provided for in Directive 85/374, should also be applied to primary agricultural products and products of hunting.

M. Meredith : Pour ce qui est de la nature des obligations de la commission dans le cadre de sa transition vers une entité plus indépendante, ces frais auraient été assumés par le gouvernement si la commission avait alors dû fermer ses portes.
Mr. Meredith: In relation to the nature of the board's obligations on transition from the single desk to a more independent company, those costs would have been borne by the government had the board gone out of business then.