Traduction de «commission avait alors annoncé » (Français → Anglais) :

1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;
1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.

L'ancien ministre libéral des Transports avait alors annoncé qu'on ferait preuve de diligence raisonnable en procédant à un examen par les pairs.
It led the former Liberal transport minister to announce a due diligence peer review.

Au moment du renouvellement du protocole entre la Communauté européenne et les Seychelles en septembre dernier, la Commission avait déjà annoncé au groupe extérieur du Conseil qu’elle avait l’intention d’adopter le ratio 35/65.
By the time of the renewal of the EC-Seychelles Protocol last September the Commission had already announced to the Council's external group that it intended to adopt the 35:65 ratio.

La Commission avait alors choisi de n’étendre les mesures de sûreté à l’ensemble de la zone portuaire qu’à un stade ultérieur et au moyen d’une directive.
At that time, the Commission had chosen to extend the security measures to the entire port area only at a later stage and by means of a directive.

Le gouvernement avait alors annoncé que l'unité allait doubler sa capacité, afin de mieux représenter le Canada et de répondre à ses besoins face à un défi extrêmement difficile.
The government announced that the unit would double its capacity in order to better represent and respond to Canada's needs in this very difficult challenge.

La Commission avait alors estimé que la France, en maintenant un régime juridique distinct pour les opérateurs de télécommunications et les câblo-opérateurs, n’avait pas respecté les directives.
The Commission considered at the time that France, by maintaining a separate legal regime for telecommunications operators and cable operators, had not complied with the Directives.

La Commission avait alors annoncé un programme législatif visant à améliorer la réglementation relative à la sécurité alimentaire.
At that time the Commission announced a legislative programme with a view to improving food safety regulations.

La Commission avait alors répondu qu'il existait aucune raison de réviser le CCA ni de mettre en doute ses objectifs fondamentaux et que les crédits en question continueraient d'aider au développement des régions grecques.
The Commission had replied that there was no reason for reviewing the CSF or calling into question its fundamental objectives and that these funds would continue to support the development of the Greek provinces.

Il avait alors annoncé que le taux d'intérêt des prêts était d'au moins 6 p. 100. Cependant, j'ai obtenu des documents internes qui prouvaient que le gouvernement cherchait à dissimuler le fait que les taux d'intérêt des prêts accordés à Cuba se situaient entre zéro et 3 p. 100. Nous savons aussi que le gouvernement a accordé des prêts à faible taux d'intérêt à la Russie pour la construction d'un gazoduc.
It provided public information that the loans were being made at an interest rate of 6 per cent and higher. However, I obtained internal documents which showed that it was concealing the interest rate being charged on loans to Cuba which was zero and 3 per cent.