Traduction de «commission avait adressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'adresse
address commission

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

Commission du registre des adresses des personnes physiques
Swedish Population Address Register Board

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait adressé à la France une lettre de mise en demeure le 27 novembre 2014, suivie d'un avis motivé, le 29 avril 2016.
The Commission sent France a letter of formal notice on 27 November 2014, followed by a reasoned opinion on 29 April 2016.

En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour lui demander de se conformer aux obligations essentielles découlant de la directive sur le bruit.
The Commission sent a letter of formal notice in April 2016 asking Slovakia to comply with the key obligations of the Noise Directive.

En septembre 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant ces problèmes.
The Commission sent a letter of formal notice to Hungary on these matters in September 2016.

En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie.
The Commission sent Hungary a letter of formal notice in April 2016.

En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à l'État membre.
In April 2016, the Commission sent a letter of formal notice.

En ce qui concerne la mesure 7, la Commission avait adressé une demande d’informations complémentaires à la France par courrier du 10 juillet 2003 afin d’établir si le prix d’acquisition de la division «T D» d’Alstom par le groupe nucléaire public Areva, d’un montant de 920 millions d’euros net, contenait des éléments d’aide d’État.
As far as measure 7 is concerned, the Commission sent a supplementary request for information to France by letter dated 10 July 2003 in order to establish whether the acquisition price for Alstom's TD division paid by the Areva nuclear group, amounting to EUR 920 million net, contained elements of state aid.

Le 23 mars 2009, la Commission a adressé une lettre des faits à Electrabel, l’informant de deux documents supplémentaires sur lesquels la Commission avait l'intention de se fonder à l’appui de certaines conclusions tirées dans la communication des griefs (l'un des deux avait été mentionné par les services de la Commission durant l'audition).
On 23 March 2009, the Commission sent a Letter of Facts to Electrabel, notifying Electrabel of two additional documents that the Commission intended to rely on in support of certain conclusions drawn in the SO (one of which had been referred to by the Commission services during the Oral Hearing).

(4) Aucune des trois principales organisations d'exportation chinoises ou de leurs vingt-huit antennes régionales ni aucun des huit producteurs chinois auxquels la Commission avait adressé un questionnaire n'a renvoyé celui-ci complété, même partiellement. En revanche, la « China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters », ci-après dénommée « la Chambre de commerce de la Chine », s'est fait connaître auprès de la Commission et lui a fait part de son intention de répondre aux questionnaires au nom de l'ensemble des exportateurs et producteurs chinois susmentionnés.
However, the China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters, henceforward referred to as the 'China Chamber of Commerce', brought itself to the attention of the Commission and informed it that it intended to reply to the questionnaires on behalf of all the Chinese exporters and producers referred to above.

(4) Aucune des trois principales organisations d'exportation chinoises ou de leurs trente-trois antennes régionales, ni aucun des huit producteurs chinois auxquels la Commission avait adressé un questionnaire n'a renvoyé celui-ci complété, même partiellement.
(4) None of the three main Chinese export bodies, their 33 regional offices nor any of the eight Chinese producers to which the Commission sent questionnaires returned them completed, even partially.

(4) Aucune des trois principales organisations d'exportation chinoises ou de leurs vingt antennes régionales ni aucun des huit producteurs chinois auxquels la Commission avait adressé un questionnaire n'a renvoyé celui-ci complété, même partiellement.
(4) None of the three main Chinese export bodies, their 20 regional offices nor any of the eight Chinese producers to which the Commission sent the questionnaires returned them completed, even partially.