Traduction de «commission avait adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations sur la position qu’elle avait adoptée.
The Commission invited the notifier to submit its comments on the considerations of the Commission.

Premièrement, elle a indiqué que la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avait été adoptée après que la Commission avait demandé et obtenu les ventes et coûts intérieurs de la société, lesquels auraient enfreint le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Firstly, it stated that the MET decision was made after the Commission had requested and obtained the company’s domestic sales and costs which would have been in breach of the second subparagraph of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

Premièrement, la Commission rappelle que, dans les décisions N 401/97 et C 10/94, qui ont été adoptées par la Commission le 15 juillet 1997, celle-ci n’avait pas contesté la validité du plan d’entreprise que la Grèce avait soumis.
First, the Commission recalls that in decision N 401/97 and decision C 10/94, both adopted by the Commission on 15 July 1997, the Commission did not put into question the validity of the business plan submitted by Greece.

(2) Eu égard auxdites conclusions, la Commission avait, en outre, été invitée à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE à la lumière des études approfondies qui ont été effectuées sur les limites d'exposition à la chrysotile et sur les méthodes de mesure de la teneur en amiante de l'air sur la base de la méthode adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
(2) In those Conclusions, the Commission was also invited to submit proposals to amend Directive 83/477/EEC in the light of the more detailed research on limits for exposure to chrysotile and the methods for measuring airborne asbestos undertaken on the basis of the method adopted by the World Health Organisation (WHO).

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de commencer à répondre en rappelant la position que la Commission avait adoptée à l'égard de la composition du nouveau gouvernement autrichien, réitérée ce matin par le président Romano Prodi au sujet du gouvernement autrichien, qui comporte des ministres appartenant au Parti de la liberté autrichien de M. Jörg Haider.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to begin my answer by reminding you of the position adopted by the Commission with regard to the formation of the new Austrian Government. This was reiterated this morning in President Romano Prodi’s speech on that government which includes Ministers from Jörg Haider’s Freedom Party.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.