Vertaling van "commission avait accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait accepté toutes les recommandations d'améliorations de la Cour, dont la plupart étaient déjà en cours de réalisation.
The Commission had accepted all the Court's recommendations for further improvements, most of which were already underway.

En effet, même si la décision attaquée était motivée par le caractère déraisonnable des taux de rémunération proposés par Microsoft et non par le refus d’accorder l’accès aux informations relatives à l’interopérabilité, le fait que la Commission avait accepté, au vu de la litispendance, que Microsoft applique, pendant une certaine période, une pratique pouvant entraîner le maintien d’une situation que la décision de 2004 avait pour objet de supprimer, pourrait être pris en compte dans le cadre de la détermination de la gravité du comportement sanctionné et, dès lors, du montant de l’astreinte.
Even though the contested decision was based on the unreasonable nature of the remuneration rates proposed by Microsoft and not on the refusal to allow access to the interoperability information, the Commission’s acceptance, in the light of the pending case, that Microsoft could apply, for a certain period, a practice that might entail the preservation of a situation which the 2004 decision was intended to bring to an end, could be taken into account in determining the gravity of the conduct found to be unlawful and, therefore, the amount of the periodic penalty payment.

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.
The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.

Initialement, la Commission transmettait ces observations à la Grèce pour commentaire, laissant ainsi entendre à la Grèce que la Commission avait accepté les observations concernées qui avaient été présentées après l’expiration du délai d’un mois.
Initially, the Commission has forwarded these submissions to Greece for comments and thereby signalled to Greece that the Commission has accepted these submissions made after the expiration of the one month period.

Dans une communication sur les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien adoptée en octobre 2001, la Commission avait accepté certains types d’aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture partielle de l’espace aérien.
In a communication on the repercussions of the terrorist attacks in the United States on the air transport industry, adopted in October 2001, the Commission accepted certain types of aid, including aid to insurance companies and aid to cover the costs resulting from the partial closure of airspace.

La Commission a constaté que l’État n’avait pas pris en considération le prix nettement inférieur approuvé par la KCP quelques semaines auparavant et avait accepté de payer le prix calculé par son propre expert, à savoir la société KPMG.
The Commission observed that the State did not take into account the much lower price approved by the CSC a few weeks before and accepted to pay the price calculated by its own expert (KPMG).

Cette décision de la Commission s'inscrit dans le droit fil de sa communication du 10 octobre sur 'les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien'. Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture partielle de l'espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (tel que prévu à l'art. 87.2.b du traité CE) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.
The Commission's decision is fully in line with its 10 October 2001 communication on the repercussions of the terrorist attacks in the USA on the air transport industry' in which it accepted that some types of aid, including aid for insurance and costs incurred as a result of the partial closure of airspace, intended to compensate for damage caused by natural calamities or other extraordinary events (as in art. 87.2.b of the EU Treaty), could be granted to the air transport industry by way of exception.

Ces décisions de la Commission s'inscrivent dans le droit fil de sa communication du 10 octobre sur 'les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien' . Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (selon les termes mêmes des traités européens) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.
The Commission's decisions are fully in line with its Communication of 10 October in which it announced that some types of aid, including aid for insurance to compensate for damage caused by natural calamities or other extra-ordinary events could be granted to the air transport industry by way of exception.

Avant même que le Parlement européen n'ait finalisé son rapport, la Commission avait accepté le projet de recommandation et l'avait appliqué dans toutes les procédures de recrutement à compter de juillet 2000.
Before the European Parliament had even finalised its Report, the Commission accepted the Ombudsman's formal recommendation and implemented it in all recruitment procedures starting as from July 2000.

Le rapport complété est parvenu à la Commission le 20 septembre. Le 25 octobre, la Commission l'a accepté tout en requérant des informations supplémentaires concernant un projet (PASS) à propos duquel elle avait eu connaissance de difficultés financières.
The Commission received the finalised report on 20 September and approved it on 25 October, subject to further information being provided on a project (PASS) regarding which it had been aware of financial difficulties.