Traduction de «commission avaient trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Webb : Je sais que Paul Cavalluzzo, de la commission Arar, disait qu'ils avaient trouvé des moyens de contre- interroger le SCRS et d'autres organismes de sécurité à huis clos, qui selon eux, seraient efficaces pour faire le test des preuves secrètes.
Ms. Webb: I know Paul Cavalluzzo from the Arar commission was saying that they had developed ways of cross- examining CSIS and other security agencies in camera that they thought would be effective in testing secret evidence.

De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.
Also, at the end of 2014, political agreement was reached on an Interchange Fee Regulation that will introduce lower interchange fees for consumer card payments (and mobile and internet payments based on consumer cards) to levels that had also been agreed by the international payment card schemes as commitments in antitrust enforcement proceedings.

Pourtant, le 14 février dernier, la Commission a décidé de le reconduire dans ses fonctions, alors que la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et le Conseil avaient trouvé d’autres candidats dont le profil correspondait mieux à ce poste. Cette décision montre de manière éclatante que les promesses de réforme, d’amélioration de la qualité du contrôle financier et de lutte contre la fraude, faites par la Commission, ne revêtent pas un caractère prioritaire.
Yet on 14 February the Commission decided to reappoint him even though the COCOBU and the Council had found other candidates more suitable. This decision clearly indicates that the Commission's promises of reform, improvement of financial control and fighting fraud are not a priority.

La Commission ne partage pas l’avis de l’honorable député selon lequel le Conseil et le Parlement avaient trouvé d’autres candidats dont le profil correspondait mieux à ce poste.
The Commission does not share the opinion of the Honourable Member that the Council and Parliament had found other candidates more suitable.

Pourtant, le 14 février dernier, la Commission a décidé de le reconduire dans ses fonctions, alors que la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et le Conseil avaient trouvé d'autres candidats dont le profil correspondait mieux à ce poste. Cette décision montre de manière éclatante que les promesses de réforme, d'amélioration de la qualité du contrôle financier et de lutte contre la fraude, faites par la Commission, ne revêtent pas un caractère prioritaire.
Yet on 14 February the Commission decided to reappoint him even though the COCOBU and the Council had found other candidates more suitable. This decision clearly indicates that the Commission's promises of reform, improvement of financial control and fighting fraud are not a priority.

Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.
On 18 August 2006, the authorities of the United States of America informed the Commission that rice products contaminated with the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ (‘the contaminated products’), which have not been authorised for placing on the market in the Community, had been found in rice samples taken on the US market from commercial long-grain rice from the 2005 crop.

Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.
On 18 August 2006, the authorities of the United States of America informed the Commission that rice products contaminated with the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ (‘the contaminated products’), which have not been authorised for placing on the market in the Community, had been found in rice samples taken on the US market from commercial long-grain rice from the 2005 crop.

Le Conseil et la Commission avaient trouvé un certain équilibre en tenant compte des spécificités des petits réseaux et des îles éloignées.
The Council and the Commission had struck a certain balance by taking account of the specific situation of small networks and remote islands.

De plus, la proposition de la Commission, si elle est mise en pratique, entraînerait la disparition de cette culture dans certains États membres, touchant de manière négative bon nombre d'agriculteurs qui avaient trouvé une alternative de culture dans une production non excédentaire et destinée à des utilisations non alimentaires.
Furthermore, the Commission’s proposal, if put into practice, would lead to the disappearance of the crop in some Member States, which would have a negative affect on many farmers who had found an alternative crop which did not produce surpluses and which was destined for non-food use.

Les inspecteurs de la Commission ont trouve un document confirmant que des cadres superieurs d'AKZO CHEMIE avaient accorde une semaine a ECS pour quitter le marche des plastiques ou s'exposer a des mesures de retorsion dans le secteur des additifs pour farines qui representait alors la majeure partie du chiffre d'affaires d'ECS mais qu'AKZO considerait etre d'une importance mineure dans ses propres activites.
The Commission officials found a document which confirmed that senior AKZO CHEMIE managers had given ECS one week to get out of the plastics market or face retaliation on the flour additives side, which then accounted for most of ECS's turnover, but was considered by AKZO to be of only minor importance in its own operations.