Traduction de «commission auront accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'accès aux documents administratifs | CADA [Abbr.]
Commission on access to administrative documents

Commission interinstitutionnelle | Commission interinstitutionnelle sur l'accès aux documents
Interinstitutional Committee on Access to Documents

Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil
code of conduct concerning public access to Commission and Council documents

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, rapport annuel : Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels
Immigration and Refugee Board, Annual Report: Access to Information and Privacy Acts

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
An Act to amend the Access to Information Act (Crown corporations and the Canadian Wheat Board)

Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Officers of Employees of the Atomic Energy Control Board Designation Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2004, ce groupe d'experts remettra à la Commission un rapport, auquel auront accès les acteurs concernés et le grand public.
The High-level expert group will submit a report in 2004 to the Commission, which will be made available to the actors and the public at large.

Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.

En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
In particular, the provision establishing the database(s) must (i) identify the purpose of the processing operations and establish which are the compatible uses; (ii) identify which entities (competent authorities, Commission) will have access to which data stored in the database and will have the possibility to modify the data; (iii) ensure the right of access and appropriate information for all the data subjects whose personal data may be stored and exchanged (iv) define and limit the retention period for the personal data to the minimum necessary for the performance of such purpose,

La Commission établira donc officiellement le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSOG et ENTSOE) qui auront pour mission d'harmoniser les règles d'accès au réseau et les règles de fonctionnement, de veiller à l'échange d'informations entre les GRT et de coordonner les nouveaux investissements.
The Commission will therefore formally designate the European Networks of gas and electricity transmission system operators (ENTSOG and ENTSOE) as having responsibility for harmonising network access rules and operational rules, exchanging information between TSOs and coordinating new investments.

En premier lieu, la proposition prévoit que les demandeurs d’asile auront accès à l’emploi six mois au plus tard après le dépôt d’une demande de protection internationale. La Commission juge ce délai approprié, compte tenu de la pratique actuelle des États membres [12] et des contributions des parties prenantes en réponse au livre vert.
First and foremost, the proposal provides that asylum seekers will be able to access employment after a period of maximum 6 months after lodging an application for international protection; the Commission considers that on the basis of Member States' current practices[12] and taking into consideration stakeholders' contributions to the Green Paper this is an appropriate time period.

Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement sur les concentrations et à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'application du règlement sur les concentrations, les parties notifiantes auront accès au dossier à leur demande à chaque phase de la procédure suivant la communication des griefs de la Commission, jusqu'à la consultation du comité consultatif.
In accordance with Article 18(1) and (3) of the Merger Regulation and Article 17(1) of the Merger Implementing Regulation, the notifying parties will be given access to the Commission's file upon request at every stage of the procedure following the notification of the Commission's objections up to the consultation of the Advisory Committee.

À cet effet, elles auront accès à tous les documents figurant dans le dossier de la Commission, suivant la définition du point 8, à l'exception des documents internes, des secrets d'affaires d'autres entreprises ou d'autres renseignements confidentiels (13).
For this purpose they will be granted access to all documents making up the Commission file, as defined in paragraph 8, with the exception of internal documents, business secrets of other undertakings, or other confidential information (13).

une évaluation périodique de la valeur ajoutée d'EQUAL par rapport aux Plans d'Action Nationaux pour l'emploiLa Commission établit une base de données des bonnes pratiques d'EQUAL sur la base des activités au titre de l'action 3 et des données et informations collectées auprès des PDD.Les comités de suivi des Objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels auront accès à ces informations.
periodic assessment of the added value of EQUAL in relation to national action plans on employment.The Commission will set up a database of good practice in EQUAL from activities under Action 3 and information collected from the development partnerships.The Monitoring Committees of Objectives 1, 2 and 3 of the Structural Funds will have access to this information.