Traduction de «commission aurait tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

Les lieux de la mémoire : la commémoration du passé du Canada : délibérations du symposium national tenu à l'occasion du 75e anniversaire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Place of history: commemorating Canada's past: proceedings of the national symposium held on the occasion of the 75th anniversary of the Historic Sites and Monuments Board of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.
Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.

La Commission n'a pas officiellement retiré sa proposition et ne l'a jamais remplacée par une nouvelle qui aurait tenu compte du nouveau cadre offert par le traité de Lisbonne.
The Commission did not formally withdraw the proposal and never replaced it with a new proposal that takes account of the new framework of the Treaty of Lisbon.

3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
3. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.
However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.

La Commission aurait tenu les mêmes propos, j’en ai bien peur, si nous avions discuté de la situation au Viêt Nam, et elle l’aurait fait selon son procédé habituel, à savoir qu’au lieu de surveiller les droits et la loi, elle aurait surveillé et protégé ses relations avec le pouvoir vietnamien, aussi meurtrier soit-il.
I fear that the Commission would have said the same if we had been discussing the situation in Vietnam, and would have done so on the basis of its usual course of action, that is to say one whereby, instead of monitoring rights and the law, it would have monitored and protected relations with Vietnamese power, murderous as this was.

Lors de la réunion du comité sur les armes à feu qui s’est tenue en mars 2015, la Commission a invité les représentants des États membres à émettre leurs commentaires sur les conclusions de l’évaluation et à faire part de toute autre préoccupation concernant la mise en œuvre de la directive sur les armes à feu, à la lumière de ces tragiques événements, qui n’aurait pas été traitée par le consultant.
At the Firearms Committee meeting held in March 2015, the Commission invited Member States representative not only to comment on the evaluation's conclusions but also to raise other possible concerns on the implementation of the Firearms Directive linked to the recent dramatic events that would not have been identified by the consultant.

Toutefois, le point sur lequel j'attirais votre attention était qu'un sous-ensemble du Conseil, le groupe PESCA, aurait tenu une réunion au cours de laquelle il aurait débattu de projets de rapports parlementaires qui n'ont pas encore été examinés en commission : en d'autres termes, ils ont "préchauffé" des rapports avant l'examen en commission.
However, the point to which I was drawing attention is that a subset of Council, the Pesca Group, is said to have held a meeting in which it discussed drafts of reports to this Parliament which have not yet been seen by the committee; in other words, that they have been "cooking up" reports ahead of their being seen by the committee.

J’ai également voté pour vous parce que vous avez pris trois engagements, à savoir qu’il y aurait davantage de femmes dans cette Commission - vous avez tenu parole sur ce point -, qu’il n’y aurait pas de super-commissaires - vous avez tenu parole sur ce point également - et que vous écarteriez les commissaires de leurs services, leur reprendriez leur portefeuille ou les destitueriez tout bonnement s’ils n’obtenaient pas la confiance du Parlement.
I also voted for you because you made three pledges, namely that there would be more women in this Commission – you have delivered on this; that there would not be any super-Commissioners – you have delivered on this too; and that you would remove Commissioners from their departments, take away their portfolios or discharge them entirely if they did not have the confidence of Parliament.

19. rappelle que la Commission est tenue de faire rapport sur la préservation des services publics d'intérêt général et de présenter avant le printemps 2001 des propositions sur la libéralisation de secteurs tels ceux du gaz, de l'électricité, des services postaux et des transports; estime en outre que le Conseil européen aurait dû accorder davantage d'urgence à l'espace aérien européen unique;
19. Recalls that the Commission is to report on safeguarding public services of general interest and make appropriate proposals on liberalisation in areas such as gas, electricity, postal services and transport by next spring; furthermore, considers that the European Council should have displayed more urgency concerning a single European sky;