Traduction de «commission aurait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.
At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.

Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.
The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

Mme Chapman s'est déclarée particulièrement déçue que les propositions de la Commission n'aient pas été suffisamment ambitieuses à cet égard: 'Il est urgent d'agir maintenant, et non en 2012 ou plus tard encore – la Commission aurait dû faire preuve de plus d'audace et formuler une recommandation dès cette année, d'autant plus que les fondements existent déjà grâce aux travaux de la Présidence belge de l'UE".
Chapman was particularly disappointed that the proposals from the Commission were not sufficiently ambitious in this area: “Urgent action is required now, not in 2012 or later – and the Commission should have been bolder in committing to a recommendation this year, as the groundwork for this has been laid by the work of the Belgian EU Presidency,” she said.

À titre exceptionnel, notamment dans les cas où un programme d'action n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut adopter, sur la base des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 7, des mesures hors programmes d'action, selon les mêmes règles et modalités que les programmes d'action.
Exceptionally, for instance where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of the strategy papers and multi-annual indicative programmes referred to in Article 7, adopt measures not provided for in an action programme under the same rules and procedures as apply to action programmes.

La mise en œuvre de la réforme de la Commission aurait pour effet d'éliminer les incitations qui, dans la politique actuelle, ont un impact négatif sur l'environnement et favoriserait davantage encore les modes d'exploitation agricole durables.
The implementation of the Commission reform would remove environmentally negative incentives of the current policy and improve and provide encouragement for more sustainable farming practices.

L'opération aura uniquement des répercussions sur le marché français de la restauration collective, mais la Commission a estimé que, même sur ce marché, il y aurait encore une concurrence suffisante émanant d'autres opérateurs régionaux et nationaux.
The operation will have an impact only in the French market for contract foodservices, but even there the Commission concluded that there would remain sufficient competition from other regional and national players.

La Commission rappelle que la directive 2001/16/CE aurait dû être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 20 avril 2003 et qu'à cette date 8 Etats membres n'ont pas encore notifié de mesures de transposition.
The Commission notes that Directive 2001/16/EC was to have been transposed by all Member States by no later than 20 April 2003 and that on that date eight Member States had yet to notify their transposition measures.

Le sénateur Peterson : Si la personne qui avait été retenue avait vu sa nomination approuvée, pensez-vous que la commission existerait encore aujourd'hui? En fin de compte, la commission aurait-elle tiré la même conclusion que celle que vous nous avez donnée aujourd'hui?
Senator Peterson: Further to that, had the individual who had been selected been approved, do you think this commission would still be in existence today, or was the end objective of the commission to reach the same conclusion that you have given us today?