Vertaling van "commission aurait ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'importance de ce problème et ses implications sur le marché du travail, ainsi que cela a été souligné dans la communication de la Commission "Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union Européenne: Consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne [11]", a conduit à proposer la mise en place d'une "task-force" dédiée à la mobilité et à l'expertise de haut niveau. Cette "task-force" aurait la tâche de trouver et d'analyser des solutions à la pénurie d'expertise ainsi que de favoriser la mobilité des travailleurs.
The importance of this issue and the implications for the labour market, as outlined in the Commission Communication "Realising the European Union's Potential: Consolidating and Extending the Lisbon Strategy" [11], have led to the proposal to set up a high level skills and mobility task force, with the task of analysing and finding solutions to the ICT skills shortage, as well as enhancing the mobility of labour force.

* Dans son rapport de printemps, la Commission indiquerait les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires ainsi que les principales orientations sur lesquelles le Conseil européen du printemps aurait à se prononcer.
* The Commission would, in its Spring Report, highlight the main areas where further progress has to be made and the key policy orientations on which general guidance is required from the Spring European Council.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

49. observe toutefois que si la feuille de route constitue un bon point de départ, il lui manque une évaluation globale du paysage actuel des agences, ainsi qu'une vision et une stratégie claires en vue de répondre à la nécessité de moderniser les agences; estime que la Commission aurait pu se montrer plus ambitieuse et exigeante en ce qui concerne les actions spécifiques ciblant les différentes agences ou des types ou groupes d'agences; déplore que les longs travaux du groupe de travail interinstitutionnel aient débouché sur un résultat plutôt modeste à ce stade et que le Conseil n'ait pas fait preuve d'ouverture à l'égard d'une approche plus ambitieuse; est convaincu qu'une approche plus volontariste et prospective aurait donné lieu à une valeur ajoutée plus importante;
49. Notes, however, that the Roadmap, while being a good starting point, still lacks a comprehensive assessment of the current agencies landscape, as well as a clear vision and strategy addressing the need to modernise the agencies; believes that the Commission could have been more ambitious and demanding when it comes to specific actions targeting individual agencies or types or groups of agencies; regrets that the lengthy work of the Interinstitutional Working Group has led to a rather modest outcome at this stage, and that the Council has not shown openness to a more ambitious approach; is convinced that a more proactive and forward looking approach would have led to a more considerable added value;

48. observe toutefois que si la feuille de route constitue un bon point de départ, il lui manque une évaluation globale du paysage actuel des agences, ainsi qu'une vision et une stratégie claires en vue de répondre à la nécessité de moderniser les agences; estime que la Commission aurait pu se montrer plus ambitieuse et exigeante en ce qui concerne les actions spécifiques ciblant les différentes agences ou des types ou groupes d'agences; déplore que les longs travaux du groupe de travail interinstitutionnel aient débouché sur un résultat plutôt modeste à ce stade et que le Conseil n'ait pas fait preuve d'ouverture à l'égard d'une approche plus ambitieuse; est convaincu qu'une approche plus volontariste et prospective aurait donné lieu à une valeur ajoutée plus importante;
48. Notes, however, that the Roadmap, while being a good starting point, still lacks a comprehensive assessment of the current agencies landscape, as well as a clear vision and strategy addressing the need to modernise the agencies; believes that the Commission could have been more ambitious and demanding when it comes to specific actions targeting individual agencies or types or groups of agencies; regrets that the lengthy work of the Interinstitutional Working Group has led to a rather modest outcome at this stage, and that the Council has not shown openness to a more ambitious approach; is convinced that a more proactive and forward looking approach would have led to a more considerable added value;

- on a prétendu que la Commission aurait dû limiter ce débat aux partenaires sociaux à l’échelon européen et qu’elle n’aurait pas dû ouvrir un débat public impliquant des organes de l’UE, les gouvernements des États membres de l’UE ainsi que les partenaires sociaux aux échelons national et européen;
– it has been said that the Commission should have restricted this debate to the social partners at EU level and should not have opened up public debate in which EU bodies, EU Member State governments and EU- and national-level social partners were involved;

La Commission aurait ainsi la possibilité de les lire en entier, ce qu'il m'était évidemment impossible de faire en plénière.
The Commission would then have an opportunity to read them in their entirety, something which, of course, I was unable to do in plenary.

Si l’on parvient à une auto-réglementation crédible et durable, nous pourrions envisager de prendre position contre le règlement lors de la prochaine lecture, et la Commission aurait ainsi la possibilité de ne pas adopter sa proposition de règlement.
Should a credible and sustainable system of self-regulation be forthcoming then we would be prepared to vote against the regulation at the next reading, which would allow the Commission not to implement its proposal for a regulation.

Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".
The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,