Vertaling van "commission auquel fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission a fait son rapport. Toutefois, bon nombre de commissions ont déjà fait un rapport auquel il n'a jamais été donné suite.
The commission made its report, but many commissions have made reports in the past which have not been acted upon.

La Commission ne fait qu'annoncer le prix auquel elle rachète des surplus, tandis que le marché lui-même et les gouvernements provinciaux déterminent les prix de chacune des classes dans chacune des provinces.
The Commission only announces the price at which it will buy back any surplus, whereas the market and provincial governments set prices for each of the classes in each of the provinces.

À la lumière des arguments et faits nouveaux transmis par les parties dans leurs réponses à la communication des griefs, la Commission a publié un exposé des faits le 17 octobre 2013 auquel JJ a répondu le 30 octobre 2013 et Novartis/Sandoz le 6 novembre 2013, après que la DG Concurrence a accordé une brève prolongation du délai.
In view of new arguments and facts received when the parties submitted their replies to the SO, the Commission issued a Letter of Facts on 17 October 2013, to which JJ replied on 30 October 2013 and Novartis/Sandoz, after the Directorate-General for Competition granted a short deadline extension, on 6 November 2013.

1.4.3. La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est définie comme le ratio obtenu en divisant l'estimation, faite par Eurostat, du total des crédits affectés, en vertu de l'article 29 02 01 ou de l'article qui lui succédera dans le budget de l'Union européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés à l'article 29 02 01 ou à l'article qui lui succédera.
1.4.3. The proportion of the statistical programme in which Switzerland is deemed to participate is defined as the ratio of Eurostat's estimate of the sum of the credits, allocated under Article 29 02 01 or successor Article of the Budget of the European Union of the modules of the Commission's Annual Statistical Programme in which Switzerland participates, divided by the total of all credits allocated to Article 29 02 01 or successor Article.

Pour la Commission, qui gère la majeure partie des instruments déployés dans les opérations civiles de gestion des crises menées par l'UE, le besoin d'ouvrir des lignes de communication avec les Nations unies se fait encore plus sentir depuis la création du mécanisme de réaction rapide (MRR), auquel il est fait appel de plus en plus fréquemment pour soutenir directement les opérations des Nations unies [15].
For the Commission, which manages the bulk of instruments deployed in EU civilian crisis management operations, the need for open lines of communication with the UN is further accentuated by the creation of the Rapid Reaction Mechanism (RRM), which is increasingly being used to support UN operations directly [15].

La décision d'aujourd'hui ouvre la voie à des progrès rapides dans ce domaine, notamment un prêt Euratom d'un montant élevé accordé par la Commission, qui fait partie d'un ensemble auquel participent la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres donateurs".
Today's decision opens the way for rapid progress in this area, including a substantial Euratom loan from the Commission as part of a global package involving the European Bank for Reconstruction and Development and other donors".

(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify administrative procedure, to provide more flexible arrangements than the use of the T5 control copy, in the case of transactions under the simplified Community transit procedures for carriage by rail or large containers under Articles 412 to 442 of Regulation (EEC) No 2454/93, which provides that when a transport operation begins within the Community and is to end outside it, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station;

M. Lyle Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que le paragraphe 17(4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, auquel fait allusion le député de Végréville, parle de mesures administratives relatives à l'organisation d'élections pour le comité consultatif de la commission.
Mr. Lyle Vanclief (Parliamentary Secretary to Minister of Agriculture and Agri-food, Lib.): Mr. Speaker, I would like to point out that section 17(4) of the Canadian Wheat Board Act referred to by the member for Vegreville addresses the administrative requirements for an election of a Canadian Wheat Board advisory committee.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, à ce stade préliminaire du développement du concept auquel fait référence la députée, il est difficile de donner une réponse définitive car l'idée est tout à fait nouvelle et n'est encore que dans son enfance.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, at this very early stage of development, in terms of the concept that the hon. member has referred to, it is difficult to provide any definitive answers because the idea is so novel and really in its infancy.

considérant que, pour déterminer les possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la Commission doit prendre en considération toutes les offres faites sur ce marché et parvenues à sa connaissance ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international ; que toutefois lorsque, d'après les informations en possession de la Commission, il apparaît que certaines offres ne sont pas représentatives de la tendance réelle du marché, soit en raison de la qualité médiocre, soit en raison de limitations quantitatives, soit en raison de la qualité ou présentation inusitées, soit en raison de ce que le prix auquel ces offres sont présentées n'est pas fondé sur des conditions normales de marché, soit en raison du fait que les offres à terme ne correspondent pas à la situation réelle du marché pour le mois courant, ces offres doivent pouvoir être écartées;
Whereas, in order to determine the most favourable purchasing opportunities on the world market, the Commission must take account of all the offers made on that market of which it is aware and all quotations on the main international commercial exchanges ; whereas, however, if it appears from information available to the Commission that certain offers do not correspond to the true trend of the market either because of the poor quality of the goods, limited quantities, or abnormal quality or presentation, or because the price at which the offers are made is not based upon normal conditions in the market, or because the forward offers do not correspond to the market situation for the current month, such offers must be disregarded;