Traduction de «commission aucun calendrier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Calendrier des activités de la Commission
Calendar of Corporate Events

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

6. Pour les bandes harmonisées pour lesquelles aucun calendrier commun n’a été établi, en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation et l'autorisation de l'utilisation effective, par voie d'acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2, les autorités nationales compétentes fournissent à la Commission, en temps utile, des informations suffisamment détaillées sur leurs plans visant à garantir la conformité.
6. For the harmonised bands for which a common timetable for granting rights of use and allowing actual use has been established in an implementing act adopted in accordance with paragraph 2, national competent authorities shall provide timely and sufficiently detailed information to the Commission on their plans to ensure compliance.

Aucun calendrier spécifique n’est fixé pour l’adoption par la Commission de la proposition levant la suspension des paiements après que l’État membre a pris des mesures suivies d’effet conformément à l’article 23, paragraphe 8.
No specific timing is laid down for the Commission to adopt the proposal lifting the suspension of payments after the Member State has taken effective action in accordance with Article 23(8).

«Si une évaluation montre, s'agissant des différents secteurs industriels, qu'il n'y a lieu d'attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier pour la période visée à l'article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché.
‘Where an assessment shows for the individual industrial sectors that no significant impact on sectors or subsectors exposed to a significant risk of carbon leakage is to be expected, the Commission may, in exceptional circumstances, adapt the timetable for the period referred to in Article 13(1) beginning on 1 January 2013 so as to ensure the orderly functioning of the market.

La Commission n'a cependant pas été informée d'une telle modification, de même qu'elle n'a reçu aucun calendrier prévoyant une quelconque modification.
However, the Commission has not been informed of any such amendment, nor has it received a timeframe for any planned amendment.

À cet égard, il convient de noter que la Commission salue les efforts engagés par les Émirats arabes unis en vue de modifier ses dispositions juridiques, mais cette évolution n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête, étant donné qu’il n’existe aucun calendrier précis concernant la fin de la procédure de modification et de mise en œuvre de la nouvelle loi.
In this respect it is noted that the Commission welcomes the efforts made by UAE to amend its relevant legal provisions but the aforesaid developments bear no impact on the findings of the investigation, as there is no clear timetable for the conclusion of the amendment process and the enactment of the new law.

Avant le 16 juin 2015 et après une étude d'impact, la Commission adopte des mesures définissant les modalités à suivre pour mettre en place cette différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, selon un calendrier compatible avec le plan de déploiement européen de l'ERTMS, mis en place conformément à la décision 2009/561/CE, et en veillant à ce que cela n'entraîne aucun changement du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure.
Before 16 June 2015 and following an impact assessment, the Commission shall adopt measures setting out modalities to be followed in applying the differentiation of the infrastructure charge according to a time-frame consistent with the ERTMS European Deployment Plan established under Decision 2009/561/EC and ensuring that it does not result in any overall change in revenue for the infrastructure manager.

La Commission indique en outre qu'aucun calendrier fixe n'a été présenté pour le retrait de la division "lignes terrestres/Internet" au moyen de la cession de la participation détenue dans freenet.de AG et qu'il n'est pas encore tout à fait clair si Mobilcom envisage une cession complète, ou partielle, de sa participation.
The Commission points out further that no fixed timetable has been presented for the withdrawal of the Landline/Internet Division by selling the holding in freenet.de. AG and that it is also still unclear whether Mobilcom is striving for a complete sale of the holding or just a partial sale.

►M5 Si une évaluation montre, s'agissant des différents secteurs industriels, qu'il n'y a lieu d'attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier pour la période visée à l'article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché.
►M5 Where an assessment shows for the individual industrial sectors that no significant impact on sectors or subsectors exposed to a significant risk of carbon leakage is to be expected, the Commission may, in exceptional circumstances, adapt the timetable for the period referred to in Article 13(1) beginning on 1 January 2013 so as to ensure the orderly functioning of the market.