Vertaling van "commission au tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, en vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente, mortgages ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, lequel intérêt ou lesquels intérêts ont été, avant cette date, acquis par Sa Majesté par le moyen de la Commission, sous le régime de l’ancienne loi ou de quelque arrêté en conseil, sont, par l’effet de la présente loi, attribués à la Commission telle que constituée sous le régime de la présente loi.
2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Board, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale, mortgages or other instruments and in the land or other property to which such instruments relate, which interest or interests were, before the said date, acquired by His Majesty through the instrumentality of the Board under the former Act or of any order in council, are, by force of this Act, vested in the Board as constituted under this Act.

(2) Pour l’application du présent article, « office, commission ou autre tribunal provincial » s’entend de tout office, de toute commission, de tout tribunal ou de toute personne qui exerce des activités de réglementation et qui est expressément chargé par un texte législatif de la législature d’une province, ou en application d’un tel texte, de prendre des décisions ou de faire des recommandations afférentes, directement ou indirectement, à la production, à la fourniture, à l’acquisition ou à la distribution d’un produit.
(2) For the purposes of this section, “provincial board, commission or other tribunal” means any board, commission, tribunal or person that carries on regulatory activities and is expressly charged by or pursuant to an enactment of the legislature of a province with the responsibility of making decisions or recommendations related directly or indirectly to the production, supply, acquisition or distribution of a product.

7. La Commission fera tout ce qui, à son avis, est nécessaire ou convenable pour faciliter l'administration efficace du programme prévu par le présent règlement et pour réduire au minimum toute perte subie ou que pourrait subir Sa Majesté par suite de toute assurance accordée ou de tout prêt consenti par la Commission.
7. The Board shall do everything that in its opinion is necessary or appropriate to facilitate the efficient operation of the program contemplated by these Regulations and to minimize any loss suffered or threatened to be suffered by Her Majesty arising out of any insurance provided or any loan made by the Board.

Si on se réfère à tous les différents groupes de travail et commissions du passé, de la Commission Aird en 1929 à la Commission Hébert, tout récemment, il y a un motif de la politique culturelle qui revient sans cesse, un élément de nationalisme canadien, d'antiaméricanisme, une lutte entre l'âme canadienne et l'âme américaine.
Historically, if we go through all the task forces, from the Aird commission in 1929 until more recently, the outcome of Hébert, one of the things that comes out for cultural policy is always that element of Canadian nationalism and anti-Americanism and the struggle between the Canadian and American souls.

2. Chaque organisation européenne de normalisation et chaque organisme national de normalisation répondent dans un délai de trois mois à toute observation reçue de la part de toute autre organisation européenne de normalisation, tout autre organisme national de normalisation ou de la Commission concernant tout projet visé au paragraphe 1, et en tiennent dûment compte.
2. Each European standardisation organisation and national standardisation body shall within three months reply to, and take due account of, any comments received from any other European standardisation organisation, national standardisation body or the Commission with respect to any draft referred to in paragraph 1.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l'article 29, paragraphe 1, point h), de l'acte de base, des informations collectées par la Commission lors de ses contrôles sur place et des informations visées au chapitre 4, ainsi que tout accès illégitime à ces informations.
1. Member States and the Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or illegitimate access to, the information referred to in Article 29(1)(h) of the basic act, information collected by the Commission in the course of its on-the-spot checks and the information referred to in Chapter 4.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l'article 25, paragraphe 1, point i), de l'acte de base, des informations collectées par la Commission lors de ses contrôles sur place et des informations visées au chapitre 4, ainsi que tout accès illégitime à ces informations.
1. Member States and the Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or illegitimate access to, the information referred to in Article 25(1)(i) of the basic act, information collected by the Commission in the course of its on-the-spot checks and the information referred to in Chapter 4.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l'article 27, paragraphe 1, point h), de l'acte de base, des informations collectées par la Commission lors de ses contrôles sur place et des informations visées au chapitre 4, ainsi que tout accès illégitime à ces informations.
1. Member States and the Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or illegitimate access to, the information referred to in Article 27(1)(h) of the basic act, information collected by the Commission in the course of its on-the-spot checks and the information referred to in Chapter 4.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l’article 27, paragraphe 1, point h), de l’acte de base, des informations collectées par la Commission lors de ses contrôles sur place et des informations visées au chapitre 4, ainsi que tout accès illégitime à ces informations.
1. Member States and the Commission shall take all necessary measures to prevent any unauthorised disclosure of, or illegitimate access to, the information referred to in Article 27(1)(h) of the basic act, information collected by the Commission in the course of its on-the-spot checks and the information referred to in Chapter 4.

Monsieur le président, à cet égard, je pense qu'étant donné que Mme Figg a de l'expérience à la commission depuis le jour où elle a été établie, lorsque les conservateurs de Mulroney faisaient des nominations incroyablement partisanes, et que la qualité des candidats nommés a considérablement été améliorée, particulièrement lorsque nous avons affranchi la commission de toute ingérence politique, elle, Mme Figg, est tout à fait en mesure de nous dire comment le processus décisionnel a été considérablement amélioré et a atteint son apogée lorsque M. Fleury était le président.
Mr. Chair, speaking on that, I think given the fact that Ms. Figg has experience with the board from the day it was formed, when we had incredibly highly partisan appointments by the Mulroney Conservatives, and that the quality of appointees has greatly been enhanced, particularly when we withdrew the political interference with the work of the board, Ms. Figg is in a very good position to tell us how the decision-making was greatly enhanced and reached a peak when we got to Mr. Fleury's leadership.