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Action
Action
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Athlète atteint de SEP
Athlète atteint de SP
Athlète atteint de sclérose en plaques
Athlète atteinte de SEP
Athlète atteinte de SP
Athlète atteinte de sclérose en plaques
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Patient atteint d'une maladie mentale chronique
Patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique
Patiente atteinte d'une maladie mentale chronique
Remarque portant atteinte à l'honneur

Vertaling van "commission atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997


athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]

athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]

chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et il est bon de voir qu'avec la décision d'aujourd'hui, la représentation des femmes aux postes de Directeurs généraux et de Directeurs généraux adjoints de la Commission atteint 36%.

And it is good to see that with today's decisions, the representation of women in the posts of Director-General and Deputy Director-General of the Commission will rise to 36%.


Les faits et les tendances chiffrées renforcent en réalité l'importance des fonctions exécutives : alors que le nombre des textes législatifs, directives ou règlements, adoptés par le Parlement et le Conseil reste de l'ordre de deux cents par an, celui des actes exécutifs adoptés par la Commission atteint plusieurs milliers et croît régulièrement.

The facts and the quantified trends back up the importance of the executive functions: while the number of legislative texts, directives and regulations adopted by Parliament and the Council remains at around 200 per year, the number of executive acts adopted by the Commission has now reached several thousand and the trend is rising.


Égalité des sexes à la Commission européenne: la Commission atteint ses objectifs en matière d'égalité des chances avec 11 mois d'avance

Gender Equality in the European Commission - European Commission hits equal opportunity targets 11 months in advance:


Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission ...[+++]

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetar ...[+++]


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(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) P ...[+++]

32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in an federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (2) An employee may, before the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (3) An employee may, during the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained a leave of absence without pay from the Commission ( ...[+++]


C'était une décision du gouvernement du Canada et du premier ministre, qui ont chargé le juge Cohen d'enquêter sur cette question très importante. Il n'est pas question de dire si nous croyons ou non que la commission atteint ses objectifs.

It's not a question of whether or not we are satisfied that it's achieving its objectives because we didn't establish the objectives.


4. Dans le cas où la Commission a informé les États membres que la limite de la recevabilité des demandes de certificats est atteinte et que la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre ACP/Inde ou pour des contingents tarifaires des autres sucres, la Commission informe les États membres que la limite concernée n'est plus atteinte.

4. If the Commission has informed the Member States that the limit for accepting applications for licences has been reached and that the records referred to in paragraph 2 indicate that quantities of sugar are still available for the delivery obligations in respect of ACP/India sugar or for the tariff quotas in the case of other sugars, the Commission shall inform the Member States that the limit in question has no longer been reached.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1891/2004 // laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measu ...[+++]


La proposition de la Commission atteint les objectifs fondamentaux suivants:

The Commission's proposal fulfils the following key objectives:


Grâce à l'aide totale ainsi disponible, la contribution de la Commission atteint 8000 écus par travailleur au titre d'indemnités de préretraite, 6000 écus par travailleur pour les programmes de reconversion et 5000 écus par travailleur au titre de l'assistance aux chômeurs.

The total aid now available is designed to bring the Commission's contribution up to 8.000 ECU per worker for early retirement payments, 6.000 ECU per worker for redeployment schemes, and 5.000 ECU per worker for assistance to unemployed workers.


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