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Traduction de «commission assurera donc » (Français → Anglais) :

La Commission assurera donc le suivi de l’initiative présentée aujourd’hui en proposant une modernisation des règles de l’Union régissant la confiscation des produits du crime dans le courant de cette année, une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres en 2012, et l’adoption d’un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité.

The Commission will therefore follow up today's initiative by proposing modernised EU rules on confiscation of criminal assets later this year, a strategy to improve criminal financial investigations in Member States in 2012, and an Action Plan for better crime statistics.


La Commission assurera donc à ce Livre vert une large diffusion et souhaiterait recevoir des observations avant la fin du mois de septembre 1993 de manière à pouvoir évaluer les résultats de la consultation et proposer des projets d'orientation pour les initiatives communautaires qui pourront être prises en considération par les Etats membres lors de la définition des programmes concernant les interventions structurelles de la Communauté à partir de 1994.

The Commission will therefore give this Green Paper a wide circulation and would welcome observations before the end of September 1993, so that it can evaluate the outcome of the consultation and propose draft guidelines for Community initiatives in time to be taken in account by Member States in the definition of the programmes for Community's Structural interventions from 1994 onwards.


Le point central de ce projet de loi est donc la transformation de cette retenue en un fonds commun provenant de la commercialisation des produits laitiers. Certaines provinces comme le Québec exportent davantage de produits laitiers que les autres provinces et la commission s'assurera, par conséquent, que toutes les provinces financeront les exportations selon le pourcentage de quotas qu'elles détiennent, et cela sera juste.

Since some provinces-such as Quebec-export more dairy products than others, the commission will ensure that each province's contribution to the export fund matches its percentage of quotas.


La Commission s'assurera que le financement communautaire a un impact additionnel réel et qu'il donne donc une valeur ajoutée aux adaptations structurelles des régions et des Etats membres concernés".

The Commission will assure that the Community's spending has a real additional impact and therefore gives added value to the structural adjustments in the regions and in the Member States concerned".




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Date index: 2021-07-07
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