Traduction de «commission assorti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]
commissionable sale

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

assortiment génétique | assortiment
assortment | genetic assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, l'efficacité de la politique de cohésion pourra être améliorée grâce à l'organisation d'un dialogue annuel avec les institutions européennes, au cours desquelles l'état d'avancement et les résultats des programmes nationaux et régionaux seront examinés - sur la base du rapport annuel de la Commission, assorti de recommandations de la Commission -, de manière à renforcer la transparence et l'obligation de rendre compte aux institutions et aux citoyens.
Overall, the efficiency of cohesion policy would be improved by the establishment of an annual dialogue (see 84 above) with the European Institutions to discuss - on the basis of the Commission's yearly report accompanied by Commission recommendations - the progress and results of national and regional programmes, so to enhance transparency and accountability towards the institutions and the citizens.

Les groupes présentent leurs listes régionales finales à la Commission, assorties d'éventuels avis tels qu'ils sont précisés au point 9).
The Groups shall submit the final regional lists to the Commission, together with any opinions as specified in point (9).

Eu égard à ces considérations et à la lumière de l'avis favorable de la commission des affaires juridiques, votre rapporteur recommande l'adoption de la présente proposition de la Commission, assortie seulement de légères modifications.
Following these considerations, and based on the favourable opinion of the Committee on Legal Affairs, your Rapporteur recommends adopting the present Commission proposal with slight modifications only.

les dispositions relatives à l’établissement et à la réactualisation périodique, par le pays bénéficiaire, d’une feuille de route assortie de références et de délais indicatifs, en vue de parvenir à la décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission, tels que mentionnés aux articles 14 et 18; ces dispositions ne sont requises que pour les volets ou programmes pour lesquels la décision de la Commission de déléguer ses compétences en matière de gestion, visée à l’article 14, prévoit des contrôles ex ante à réaliser par la Commission».
provisions relating to the establishment and regular updating, by the beneficiary country, of a road map with indicative benchmarks and time limits to achieve decentralisation without ex ante controls by the Commission as referred to in Articles 14 and 18; these provisions are only required for those components or programmes where the Commission Decision of the conferral of management powers as referred to in Article 14 provides for ex ante controls to be performed by the Commission’.

5 octies) Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de l'Agence, l'organe de décision de chaque groupe adopte sa liste régionale finale, dans le respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sur la base de la proposition des groupes et compte tenu de l'avis de l'Agence et de l'évaluation des autorités de régulation nationales présentée conformément au point 5 bis, ou de l'évaluation de la Commission pour les propositions de projets relatifs au transport de pétrole et de dioxyde de carbone en application du point 5 ter. Les groupes présentent leurs listes régionales finales à la Commission, assorties d'éventuels avis formulés en application du point 5 quater.
(5g) Within one month of the date of receipt of the Agency's opinion, the decision-making body of each Group shall adopt its final regional list, respecting the provisions set out in Article 3(3), based on the Groups' proposal and taking into account the opinion of the Agency and the assessment of the national regulatory authorities submitted in accordance with point (5a), or the assessment of the Commission for oil and carbon dioxide transport projects proposed in accordance with point (5b). The Groups shall submit the final regional lists to the Commission, together with any opinions as specified in point (5c).

L’Agence contrôle l’application pilote pendant une période minimale d’un an au terme de laquelle elle remet un rapport à la Commission assorti éventuellement d’une recommandation s’il y a lieu de modifier cette décision.
The Agency shall monitor the pilot application for at least one year, and issue a report to the Commission with, where appropriate, a recommendation to amend this Decision.

(5) Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission doivent être mises à la disposition des États membres et d'informer le Parlement européen et le Conseil par un rapport intermédiaire et final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection engagées et de l'utilisation des ressources mises à la disposition de la Commission, assorti le cas échéant d'une proposition de poursuite de ces actions au delà de la période fixée par le présent règlement,
(5) It should also be laid down that the information and estimates which result from the measures undertaken and are held by the Commission should be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation.

Les informations et estimations doivent être mises à la disposition des États membres et il y a lieu d'informer le Parlement européen et le Conseil par un rapport intermédiaire et final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection engagées et de l'utilisation des ressources mises à la disposition de la Commission, assorti le cas échéant d'une proposition de poursuite de ces actions au delà de la période fixée par le présent règlement,
The information and the estimates should be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation.

A cette occasion, le Commission s'est engagée à présenter dans un rapport, le bilan détaillé assorti d'une évaluation des mesures adoptées à l'égard des régions ultrapériphériques depuis l'année 2000 correspondant au dernier rapport de synthèse de la Commission sur le sujet.
On the same occasion the Commission undertook to present in a report both a detailed assessment and evaluation of the measures adopted with regard to the outermost regions since 2000 - the year in which the last synthesis report of the Commission on the subject was published.