Vertaling van "commission appuyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

(10 bis) Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen se félicitait de l'intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l'Union et appuyait les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l'emploi, en les recentrant sur l'amélioration de la compétitivité et de la création d'emplois.
(10a) In its conclusions of 23 and 24 June 2011, the European Council welcomed the Commission's intention to enhance the synergies between the loan programme for Greece and the Union funds, and supported efforts to increase Greece's capacity to absorb Union funds with the aim of stimulating growth and employment by refocusing on improving competitiveness and employment creation.

Par résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a approuvé un rapport qui appuyait l'approche de la Commission quant à la réforme du cadre législatif régissant la protection des données[24]. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 février 2011, des conclusions dans lesquelles il soutient largement l'intention de la Commission de réformer le cadre de la protection des données et approuve de nombreux éléments de son approche.
The European Parliament approved by its resolution of 6 July 2011 a report that supported the Commission’s approach to reforming the data protection framework.[24] The Council of the European Union adopted conclusions on 24 February 2011 in which it broadly supports the Commission's intention to reform the data protection framework and agrees with many elements of the Commission's approach.

Par résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a approuvé un rapport qui appuyait l'approche de la Commission quant à la réforme du cadre législatif régissant la protection des données[16]. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 février 2011, des conclusions dans lesquelles il soutient largement l'intention de la Commission de réformer le cadre de la protection des données et approuve de nombreux éléments de son approche.
The European Parliament approved by its resolution of 6 July 2011 a report that supported the Commission’s approach to reforming the data protection framework.[16] The Council of the European Union adopted conclusions on 24 February 2011 in which it broadly supports the Commission's intention to reform the data protection framework and agrees with many elements of the Commission's approach.

Lorsque, au début du mois d’octobre, le commissaire McCreevy a déclaré à Stockholm que la Commission appuyait l’entreprise de construction lettonne dans le différend qui l’opposait à un syndicat suédois des travailleurs du bâtiment, il a fait ce que la Commission est tenue de faire par les traités, à savoir d’agir en tant que gardienne de la loi et des droits - en l’occurrence, le droit que constitue la libre prestation de services.
When Commissioner McCreevy, at the beginning of October, told an audience in Stockholm that the Commission supported a Latvian building firm in its dispute with a Swedish building workers’ trade union, he was doing what the Commission is obliged to do by the Treaties, that being to act as the guardian of the law and of rights – in this instance, the right to the freedom to provide services.

Dans ce cas, la Commission est tenue d’estimer que la décision C 10/94 s’appuyait sur des informations trompeuses soumises par la Grèce et, par conséquent, il convient qu’elle la révoque.
In that case, the Commission should consider that decision C 10/94 is based on misleading information from Greece and should therefore rescind it.

La Commission appuyait sa proposition sur l'article 123, paragraphe 4, du traité qui ne prévoit pas la consultation du Parlement.
The Commission based its proposal on Article 123 par. 4 TEC, which does not prescribe consultation of the Parliament.

Permettez-moi de vous rappeler que l’Union européenne a toujours bien travaillé quand la Commission appuyait le Parlement et vice versa.
Let me remind you that the European Union has always worked well when the Commission has strengthened Parliament and vice versa.

À cet égard, la Commission s'appuyait également sur le point 11.4.5 des lignes directrices agricoles concernant la lutte contre les maladies des animaux.
The Commission also based its position on point 11.4.5 of the agricultural guidelines regarding the combating of animal diseases.

Elle s'appuyait sur les deux rapports de convergence remis par la Commission [6] et la BCE [7]. La Grèce a adopté la monnaie unique à compter du 1er janvier 2001.
The decision was based on the two convergence reports made by the Commission [6] and the ECB [7].Greece adopted the single currency with effect from 1 January 2001.