Vertaling van "commission appuient cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

21. insiste, en outre, sur l'importance de développer des produits touristiques culturels interrégionaux et transnationaux qui soient le fruit de projets coordonnés, s'appuient sur des synergies et permettent l'économie de ressources, tout en renforçant et en développant l'identité culturelle commune et la compétitivité de l'ensemble de la région; demande aux États membres et à la Commission de faciliter cette démarche;
21. Emphasises, furthermore, the importance of developing interregional and cross-border cultural and tourism products and services which are based on coordinated action, build on synergies, save resources, and strengthen and promote the common cultural identity and the competitiveness of the entire region; calls on the Member States and the Commission to facilitate this process;

Je vais conclure en disant que, si le gouvernement a tellement foi dans le projet de loi C-4, et s'il croit qu'une forte majorité des agriculteurs de l'Ouest qui sont soumis au régime de la Commission canadienne du blé appuient cette mesure, comme la plupart des députés ministériels le disent, qu'il agisse en conséquence.
I want to end by saying if this government has so much faith in Bill C-4 and if they believe that the farmers in western Canada who live under the Canadian Wheat Board support that bill by a vast majority, as most of the government members will tell us, then put your money where your mouth is.

22. invite, dans cette perspective, le Conseil européen et la Commission à octroyer des incitations économiques, telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne, et à imposer des sanctions, telles que des frais supplémentaires, qui appuient de manière efficace les objectifs de la stratégie 2020;
22. Calls in this perspective on the European Council and the Commission to adopt economic incentives, such as extra EU funds, as well as sanctions, such as extra charges, that effectively support EU 2020's objectives;

6. fait observer que les services de lancement spatial ainsi que les infrastructures nécessaires constituent des activités de transport, qui, en tant que telles, devraient relever du titre VI du traité de Lisbonne et de la compétence au fond de la commission des transports et du tourisme du Parlement; souhaite que les initiatives de la Commission concernant ce segment précis de la filière spatiale s'appuient explicitement sur cette base juridique;
6. Notes that space launch services and the necessary infrastructure constitute transport activities which should as such be covered by Title VI of the Lisbon Treaty and should be the responsibility of Parliament’s Committee on Transport and Tourism; calls for Commission initiatives relating to this specific segment of the space sector to be taken explicitly under this legal basis;

D’autres décisions de la Commission appuient cette affirmation, telles que, par exemple, celle relative à l’aide de l’Italie, région du Piémont, visant à réduire les émissions polluantes (N 614/02) (9), laquelle mentionne qu’un projet de chauffage urbain «permettra aux familles de remplacer la chaleur produite par d’autres sources d’énergie primaires ou secondaires, comme le pétrole ou l’électricité, faisant l’objet d’échanges entre les États membres».
This is confirmed by other decisions of the Commission, for instance on the case Italy, Regione Piemonte, Aid for the reduction of polluting emissions (N 614/02) (9), when it says that a local district heating project ‘will allow households to substitute heat to other primary or secondary sources of energy such as oil or electricity which are traded among Member States’.

En ce qui concerne les relations commerciales et économiques, les dirigeants se sont félicités de ce que la Commission européenne ait considéré que l'Ukraine satisfait aux critères techniques nécessaires à l'octroi du statut d'économie de marché pour la défense commerciale, et ils ont constaté avec satisfaction que les États membres de l'UE appuient l'octroi du statut d'économie de marché à l'Ukraine sur cette base.
On trade and economic relations, leaders welcomed the European Commission’s assessment that Ukraine has met the technical criteria for the granting of Market Economy Status (MES) for trade defence, and welcomed EU Member States’ support for the granting of MES to Ukraine on that basis.

Les propositions de la Commission, qui s'appuient sur le principe de subsidiarité, laissent aux États membres l'essentiel de cette tâche.
The Commission proposals which are based on the principle of subsidiarity, leave this matter chiefly to the Member States.

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madame la Présidente, cette autre pétition demande au Parlement d'étendre les pouvoirs de monopole de la Commission canadienne de blé afin d'inclure l'ensemble des céréales et des graines oléagineuses. Les pétitionnaires appuient vivement les pouvoirs de monopole de la Commission canadienne du blé en ce qui concerne la commercialisation du blé et de l'orge destinés à l'exportation.
Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madam Speaker, another petition asks that Parliament expand further the Canadian Wheat Board's monopoly powers to include all grains and oilseeds, and a petition that strongly supports the Canadian Wheat Board's monopoly powers in marketing wheat and barley for export.

C'est pour cette raison que la Commission a décidé d'encourager la création de plusieurs Centres Européens d'Information sur la Consommation qui s'appuient sur des organisations expérimentées existantes.
This is why the Commission decided to encourage the setting up of a number of European Consumer Information Centres which are based on existing well-established organizations.