Traduction de «commission appréciera si qualcomm » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission appréciera si Qualcomm a pratiqué des «prix d’éviction» en vendant ces chipsets à des prix inférieurs aux coûts, dans l’intention d’empêcher ses concurrents de rester sur le marché et de lui livrer concurrence.
In particular, the Commission will be assessing whether Qualcomm has engaged in 'predatory pricing' by selling these chipsets at prices below costs, with the intention of hindering its competition from remaining in the market and competing with Qualcomm.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché // Bruxelles, le 24 janvier 2018
Antitrust: Commission fines Qualcomm €997 million for abuse of dominant market position // Brussels, 24 January 2018

Dans la décision de ce jour, la Commission conclut que Qualcomm a détenu une position dominante sur le marché mondial des chipsets de bande de base LTE au cours de la période examinée (à savoir entre au moins 2011 et 2016).
Today's decision concludes that Qualcomm held a dominant position in the global market for LTE baseband chipsets over the period investigated (i.e. between at least 2011 and 2016).

Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.
In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.
The European Commission has informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the chipset company illegally paid a major customer for exclusively using Qualcomm chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing its competitor Icera out of the market, in potential breach of EU antitrust rules.

La Commission a informé Qualcomm et les autorités de concurrence des États membres qu'elle avait adressé des communications des griefs dans ces dossiers.
The Commission has informed Qualcomm and the competition authorities of the Member States that it has issued Statements of Objections in these cases.

En particulier, la Commission examinera si Qualcomm a accordé des paiements, des rabais ou d’autres incitations financières à ses clients à la condition qu’ils se fournissent en totalité ou principalement en chipsets de bande de base auprès de Qualcomm et, dans l’affirmative, si un tel comportement est susceptible d’entraver la capacité des entreprises rivales à lui livrer concurrence.
In particular, the Commission will investigate whether Qualcomm has granted payments, rebates or other financial incentives to its customers on condition that they purchase all or a significant part of their baseband chipsets requirements from Qualcomm, and whether any such behaviour might hinder the ability of rivals to compete.

La Commission a informé Qualcomm et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de procédures dans ces affaires.
The Commission has informed Qualcomm and the competition authorities of the Member States that it has opened proceedings in these cases.

En réponse à une demande formulée par le Conseil, la Commission appréciera l'utilité et la valeur ajoutée potentielle d'un système d'index européen des registres de la police (EPRIS) destiné à faciliter l'accès transfrontière aux informations conservées dans les registres de police nationaux. Entre-temps, la Commission soutient le lancement d'un projet pilote prévu par un groupe d'États membres visant à instaurer les mécanismes de recherche transfrontière automatisée dans les index nationaux sur la base d'un système de concordance/nonconcordance
In response to a request made by the Council, the Commission will assess the necessity and potential added value of a European Police Record Index System (EPRIS) to facilitate cross-border access to information held in national police records In the meantime, the Commission is supporting the launch of a pilot project planned by a group of Member States to establish the mechanisms for automated cross-border searches in national indexes on a 'hit'/'no hit' basis.

La Commission appréciera les chiffres communiqués par les Etats Membres en les comparant au profil des dépenses totales attendues chaque année.
The Commission will appraise the figures communicated by the Member States by comparing them with the profile of expected total expenditure each year.