Vertaling van "commission approuve-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. La Commission veille à garantir une publicité appropriée aux codes approuvés dont elle a décidé qu'ils sont d'application générale conformément au paragraphe 9.
10. The Commission shall ensure appropriate publicity for the approved codes which have been decided as having general validity in accordance with paragraph 9.

7. La Commission approuve chaque programme national au plus tard six mois après sa présentation officielle par l’État membre, à condition que toutes les observations qu’elle a formulées aient été prises en compte de manière appropriée.
7. The Commission shall approve each national programme not later than six months following the formal submission by the Member State, provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

2. La Commission approuve les comptes lorsqu'elle est en mesure de conclure à leur exhaustivité, à leur exactitude et à leur véracité.
2. The Commission shall accept the accounts where it is able to conclude that the accounts are complete, accurate and true.

La Commission approuve-t-elle, respecte-t-elle et a-t-elle adopté l’ordre juridique international, qui comprend les résolutions de l’ONU, telles que la résolution 550 du Conseil de sécurité, ainsi que les accords au sommet de 1979 (Kyprianou-Denktash), selon lesquels la restitution de Famagouste, ville fermée, n’est pas, fondamentalement, une partie de la solution globale du problème chypriote, mais une priorité et une mesure pour instaurer la confiance en vue de la solution définitive?
Does the Commission approve, respect and adopt the international legal order, which also includes UN resolutions, such as Security Council resolution 550, and the agreements concluded at the 1979 Summit (Kyprianou - Denktash), according to which the return of the closed-off city of Famagusta does not essentially constitute part of the overall solution to the Cyprus question but a matter of priority and a confidence-building measure towards a final settlement?

La Commission approuve-t-elle, respecte-t-elle et a-t-elle adopté l'ordre juridique international, qui comprend les résolutions de l'ONU, telles que la résolution 550 du Conseil de sécurité, ainsi que les accords au sommet de 1979 (Kyprianou-Denktash), selon lesquels la restitution de Famagouste, ville fermée, n'est pas, fondamentalement, une partie de la solution globale du problème chypriote, mais une priorité et une mesure pour instaurer la confiance en vue de la solution définitive?
Does the Commission approve, respect and adopt the international legal order, which also includes UN resolutions, such as Security Council resolution 550, and the agreements concluded at the 1979 Summit (Kyprianou - Denktash), according to which the return of the closed-off city of Famagusta does not essentially constitute part of the overall solution to the Cyprus question but a matter of priority and a confidence-building measure towards a final settlement?

La Commission approuve-t-elle ces faits? Estime-t-elle qu'ils sont compatibles avec les proclamations sur le respect des droits sociaux et civiques – quelle que soit l'opinion personnelle de M. Verheugen – et, dans la négative, comment entend-elle régir?
Does the Commission take the view that this state of affairs is consistent with the declarations concerning respect for social and civil rights, regardless of the personal opinion of Mr Verheugen, and, if not, how will it respond?

6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.

2. Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
2. The Commission shall, within a period of six months after the notification referred to in paragraph 1, approve or reject the national measures concerned, after having examined whether they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States and whether they constitute an obstacle to the functioning of the internal market.

En l'occurrence, il a été expressément tenu compte des griefs formulés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure concernant le présent dossier. La Commission approuve-t-elle la méthode utilisée dans la nouvelle EIE, l'analyse qu'elle fait à propos des effets et la réponse concrète qu'elle donne, à savoir une obligation de compensation permanente ?
Does the Commission agree with the methods employed in drawing up the new environmental impact report, its analysis of the environmental impact and the practical response, in the form of an ongoing requirement to pay compensation?

En l'occurrence, il a été expressément tenu compte des griefs formulés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure concernant le présent dossier. La Commission approuve-t-elle la méthode utilisée dans la nouvelle EIE, l'analyse qu'elle fait à propos des effets et la réponse concrète qu'elle donne, à savoir une obligation de compensation permanente?
Does the Commission agree with the methods employed in drawing up the new environmental impact report, its analysis of the environmental impact and the practical response, in the form of an ongoing requirement to pay compensation?