Traduction de «commission approuve sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver sous réserve [ approuver sous condition ]
approve with conditions [ approve subject to ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Sous-commission Information et communication | Sous-commission Information, communication et médias
Subcommittee on Information, Communications and the Media

Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE
Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

pays appliquant un programme approuvé par le FMI | pays sous programme avec le FMI
program country

sous-commission technique
specifications committee

sous-commission
Sub-Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actifs devront être cédés sous la forme d'une offre globale à un seul acquéreur qui devra être approuvé par la Commission.
These assets will have to be divested as a package to one purchaser to be approved by the Commission.

3. La Commission approuve la demande de modification du programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, au plus tard quatre mois après que celle-ci a été introduite par l'État membre, sous réserve que toute observation de la Commission ait été prise en compte de manière appropriée.
3. The Commission shall, by means of implementing acts, approve the amendment of an operational programme no later than four months after its submission by the Member State provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée, la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.
3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State.

3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée , la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.
3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State .

3. La Commission approuve la demande de modification du programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, au plus tard quatre mois après que celle-ci a été introduite par l'État membre, sous réserve que toute observation de la Commission ait été prise en compte de manière appropriée .
3. The Commission shall, by means of implementing acts, approve the amendment of an operational programme no later than four months after its submission by the Member State provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

Pour les raisons exposées ci-dessus et sous réserve de ces conditions, la Commission a pu approuver l'opération au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.
For the above reasons and subject to these conditions, the Commission was able to approve the transaction under the EU Merger Regulation.

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

J’ai du mal à comprendre que la Commission approuve d’un côté, dans le rapport que j’ai sous les yeux, l’utilisation d'histomonostatiques - nous avons travaillé de façon très sérieuse sur la proposition de la Commission - et interdise de l’autre, mais dans un autre règlement, le seul produit présent sur ce marché.
Personally I find it hard to understand how the Commission can on the one hand, in the report in my possession, on the Commission’s draft of which we worked very hard – approve the use of histomonostats,–– while on the other hand, in another regulation, banning the only product in existence on this market.

La Commission approuve le principe du "premier arrivé, premier servi" en ce qui concerne l'enregistrement, dans la mesure où il fait partie des principes qui sous-tendent le processus d'enregistrement proposé par la Commission.
The 'first-come-first-served' approach for registrations is supported by the Commission, as it is one of the underlying principles for the registration process proposed by the Commission.

- la Commission approuve les demandes de cofinancement dans les trois mois qui suivent la présentation de la demande de cofinancement, suite à la vérification des éléments prévue à l'article 8, paragraphe 2, et, en ce qui concerne l'exercice 2000, sous réserve de report des crédits à l'exercice 2001.
- the Commission shall approve requests for co-financing within three months of this submission, following verification of the particulars provided for in Article 8(2) and, with respect to the financial year 2000, subject to the carrying forward of appropriations to the financial year 2001,